Dans le nouveau régime du statut unique, la période d’essai est supprimée. Des délais de préavis relativement courts sont prévus pendant la première année d’occupation du travailleur. La courte durée de ces délais fait que la période d’essai n’a plus de raison d’être.
Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai. Les trois premiers jours de travail sont d’office considérés comme période d’essai durant laquelle chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Le contrat de travail ne doit plus prévoir une clause d’essai spécifique.
Certaines dispositions telles que la clause d’écolage et la clause de non concurrence font référence à la période d’essai. Dans ces clauses, il est stipulé que la clause de non-concurrence ou la clause d'écolage ne sortiront pas d’effets durant la période d’essai. L’essai ayant été supprimé, il sera précisé en remplacement que les clauses d’écolage et de non-concurrence ne sortiront plus d’effets pendant les six premiers mois suivant la prise de cours du contrat de travail (=date d’exécution du contrat de travail).
Les périodes d’essai prévues dans les contrats de travail ayant pris cours avant le 1er janvier 2014 continueront à sortir leurs effets jusqu’à leur expiration. Cela veut dire que les règles légales de la période d’essai applicables au 31 décembre 2013 restent d’application en 2014 pour les périodes d’essai en cours.
Ex. : un employé est engagé le 27 décembre 2013 avec un contrat de travail à durée indéterminée et une période d’essai de 6 mois. La période d’essai est valablement conclue à partir du 27 décembre 2013 et prendra fin le 26 juin 2014. Pendant toute la durée de la période d’essai, les deux parties peuvent mettre fin au contrat de travail moyennant les délais de préavis “avantageux” de la période d’essai tels qu’ils s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2013. Il n’est plus possible de prévoir une période d’essai dans le contrat de travail d’un employé ou d’un ouvrier engagé à partir du 1er janvier 2014.
Pour plus de précisions, voir notre dossier "Statut unique".