La plus grande modification que prévoit « le projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement » est l’application de mêmes délais de préavis pour les employés et les ouvriers licenciés à partir du 1er janvier 2014 sur la base de l’ancienneté acquise depuis cette date.
Cette nouvelle réglementation relative aux délais de préavis s’appliquera aux licenciements notifiés à partir du 1er janvier 2014.
Les anciennes règles s’appliqueront donc encore aux licenciements « notifiés » au plus tard le 31 décembre 2013.
Or, le moment de la notification varie selon qu’il y a prestation d’un préavis ou rupture immédiate :
En cas de prestation d’un préavis :
Un licenciement avec prestation d’un préavis adressé par courrier recommandé est censé être notifié le 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi du courrier recommandé.
Conclusion : le dernier jour utile en 2013 pour envoyer par recommandé une lettre de préavis à un travailleur (employé ou ouvrier) pour pouvoir appliquer des délais de préavis de 2013 est donc le vendredi 27 décembre 2013 !
Ceux qui voudraient encore notifier un délai de préavis après cette date tout en voulant appliquer encore les délais de préavis de 2013 pourront encore le faire en le faisant notifier par un exploit d’huissier de justice à faire remettre par le huissier de justice au travailleur le mardi 31 décembre 2013 au plus tard.
En cas de rupture immédiate :
Un licenciement immédiat avec paiement d’une indemnité de rupture a lieu dès que l’employeur informe le travailleur de son licenciement immédiat, donc soit dès communication orale (moyennant pour la preuve confirmation le jour même par lettre recommandée), soit le jour de l’envoi de la lettre recommandée ou encore le jour de la remise de la main à la main du courrier du licenciement au travailleur (moyennant pour la preuve la signature d’un double pour accusé de réception).
Conclusion : un licenciement immédiat avec paiement d’une IRC devra être annoncé (rappel des formes possibles ci-dessus) au plus tard le mardi 31 décembre 2013 pour pouvoir bénéficier des délais de préavis de 2013 !
Pour plus de précisions, voir notre dossier "Statut unique".