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Fin du contrat de travail à partir du 1er janvier 2014 en cas d’incapacité de travail

19.12.2013

1. En cas de suspension de l’exécution du contrat de travail à durée indéterminée pour cause de maladie ou d’accident, le délai de préavis notifié antérieurement au travailleur par l’employeur est suspendu. L’employeur peut privilégier la rupture immédiate du contrat de travail en payant une indemnité de rupture pour le délai de préavis non presté. Dans ce cas, l’employeur peut, à partir du 1er janvier 2014, imputer sur l’indemnité de préavis le salaire garanti payé au début de l’incapacité de travail. Dans le cas de plusieurs périodes d’incapacité, seule la période de salaire garanti située au début de l’incapacité permet d’appliquer la déduction. Dans le cas de plusieurs périodes d’incapacité, seul pourra être déduit le salaire garanti de la période d’incapacité au cours de laquelle la rupture a lieu.

Exemple : le délai de préavis de 30 semaines prend cours le 3 février. Le travailleur tombe malade le 10 février pendant une durée d’une semaine. Il est de nouveau malade à partir du 24 mars pendant 5 semaines. Pendant cette période l’employeur rompt le contrat de travail. L’employeur doit payer une indemnité de rupture correspondant au délai de préavis restant à courir et de laquelle peut être déduit le salaire garanti payé pour la période à partir du 24 mars. La période d’incapacité de travail précédente n’entre pas en ligne de compte pour déduction.

Sont supprimées à partir du 1er janvier 2014 les dispositions permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail, moyennant le paiement d’une indemnité de compensatoire de préavis, d’un travailleur étant malade pendant plus de 6 mois.

2. Lorsque le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée de moins de trois mois (ou pour un travail nettement défini dont l’exécution nécessite normalement une occupation de moins de 3 mois) l’employeur peut, en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident dont la durée est supérieure à 7 jours, mettre fin au contrat sans indemnité pour autant que la première moitié de la période convenue (=période dans laquelle le préavis peut-être donné) soit échue.

3. Lorsque l’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident d’un travailleur engagé pour une durée déterminée de 3 mois au moins (ou pour un travail nettement défini dont l’exécution nécessite normalement 3 mois au moins) est supérieure à 6 mois et lorsque le délai prévu contractuellement n’est pas expiré ou si le travail prévu au niveau du contrat n’est pas réalisé, l’employeur peut à tout moment mettre fin au contrat moyennant le paiement d’une indemnité (= le salaire  restant à payer pour le délai convenu avec un maximum de 3 mois de salaire) et avec déduction de ce qui a été payé depuis le début de l’incapacité de travail.

Pour plus de précisions, voir notre dossier "Statut unique".


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