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Nouvelle réglementation générale de reclassement professionnel

19.12.2013

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Une nouvelle réglementation générale de reclassement professionnel sera mise en place pour les travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2014 et qui ont droit à un délai de préavis de 30 semaines (= 9 ans d’ancienneté) au moins ou à une indemnité compensatoire de préavis couvrant au moins cette période.

Le droit au reclassement professionnel actuel pour les travailleurs de 45 ans et plus continue d’exister et devient le régime de reclassement professionnel « spécifique ». Les règles spécifiques applicables aux travailleurs âgés de 45 ans et plus ne sera applicable que si le travailleur (âgé de 45 ans ou plus) n’a pas droit à un préavis minimal de 30 semaines.

Cette nouvelle réglementation générale n’est pas d’avantage d’application lors d’une politique d’activation en cas de restructuration et en cas de licenciement pour faute grave.

Dans le nouveau régime général de reclassement professionnel, il faut faire la distinction entre les situations dans lesquelles le travailleur est licencié moyennant une indemnité compensatoire de préavis (d’au moins 30 semaines) ou moyennant la prestation d’un délai de préavis (d’au moins 30 semaines).

Lorsque le contrat est rompu immédiatement, le travailleur a droit à :

1) un accompagnement de reclassement professionnel de 60 heures d’une valeur correspondant à 1/12e du salaire annuel afférent à l‘année civile précédant le licenciement, avec une valeur minimale de 1800€ et une valeur maximale de 5500€ (proratisée pour les travailleurs à temps partiel).

2) une indemnité compensatoire de préavis correspondant soit à la durée d’un délai de préavis de 30 semaines au moins, soit à la partie restant due de ce délai. L’indemnité compensatoire de préavis est diminuée de la valeur du reclassement professionnel (= 4 semaines de salaire).

L’employeur doit faire une proposition écrite valable de reclassement professionnel au travailleur dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail. A défaut, le travailleur doit adresser une mise en demeure écrite à son employeur dans les 39 semaines. L’employeur fait une proposition écrite valable de reclassement professionnel au travailleur dans les 4 semaines suivant la mise en demeure.

A partir de la réception de la proposition de l’employeur, le travailleur dispose d’un délai de 4 semaines pour notifier par écrit son assentiment ou non à la proposition de l’employeur.

Si l’employeur ne propose pas le reclassement professionnel, qu’il fait une proposition non conforme aux règles et conditions ou qu’il n’exécute pas la proposition, le travailleur récupère le droit à une indemnité compensatoire de préavis complète.

Lorsque le délai de préavis est presté, le travailleur a droit à :

1) un reclassement professionnel de 60 heures. Le temps consacré à l’accompagnement est imputé sur le temps dont dispose le travailleur pour rechercher un nouvel emploi ;

2) un délai de préavis d’au moins 30 semaines.

L’employeur propose le reclassement professionnel au plus tard 4 semaines suivant le début du délai de préavis. A défaut, le travailleur doit adresser une mise en demeure à son employeur dans les 4 semaines suivant l’expiration de ce délai. L’employeur fait une proposition écrite de reclassement professionnel valable au travailleur dans les 4 semaines suivant la mise en demeure.

A partir de la réception de la proposition de l’employeur, le travailleur dispose d’un délai de 4 semaines pour notifier par écrit son assentiment ou non à la proposition de l’employeur.

Dispositions communes :

L’accompagnement peut être arrêté lorsque le travailleur a trouvé un nouvel emploi et, si le travailleur perd son emploi chez le nouvel employeur dans les 3 mois suivant son entrée en service, l’accompagnement sera repris ou commencé à la demande du travailleur. Sa demande écrite à cet effet doit être introduite dans un délai de 4 semaines suivant la perte du nouvel emploi. En tout état de cause, le reclassement prend fin à l’expiration de la période de 12 mois suivant son début. Le travailleur qui a mis fin au contrat de travail moyennant un contre-préavis conserve également le droit au reclassement professionnel pendant une période de 3 mois suivant la fin du contrat de travail conclu avec son employeur précédent.

L’accompagnement de reclassement professionnel est de 60 heures pendant une période maximale de 12 mois composée de 3 périodes, chacune d’elles d’une durée de 20h (2 mois – 4 mois – 6 mois).

Le travailleur peut acquiescer au plus tôt au reclassement professionnel au moment où le préavis est notifié. L’écrit servant à cet effet ne peut concerner que le reclassement professionnel en tant que tel.

Lorsque le travailleur perd son emploi chez le nouvel employeur, il peut reprendre ou entamer l’accompagnement de reclassement professionnel.
La demande, la mise en demeure, l’acquiescement, l’avertissement ou le refus du travailleur font l’objet d’un écrit recommandé à la poste ou se font par la remise d’un écrit dont le double est signé pour réception par l’employeur.

La demande, la mise en demeure, l’acquiescement, l’avertissement ou le refus de l’employeur font l’objet d’un écrit recommandé à la poste.

Jusqu’au 31 décembre 2015, le travailleur peut choisir entre une indemnité compensatoire de préavis complète ou la combinaison d’une indemnité compensatoire de préavis et de reclassement professionnel. A partir du 1er janvier 2016, le travailleur est tenu d’accepter la combinaison.

Pour plus de précisions, voir notre dossier "Statut unique".


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