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Statut unique : l'ONEM paie aux ouvriers une indemnité en compensation du licenciement ou une allocation de licenciement

07.04.2014

Dans le cadre du statut unique, il est prévu l'octroi d'une indemnité en compensation du licenciement pour certains ouvriers. 

1. Pourquoi certains ouvriers recevront-ils une indemnité en compensation du licenciement ?

Pour les (anciens) ouvriers qui seront licenciés en 2014 et qui apportent la preuve d'une ancienneté située partiellement avant 2014 et partiellement après 2013, le délai de préavis ou l'indemnité de congé correspondante sont en partie calculés en vertu de l'ancienne législation en ce qui concerne l'ancienneté antérieure à 2014 et en partie en vertu de la nouvelle législation en ce qui concerne l'ancienneté postérieure à 2013.

L'objectif n'est cependant pas que ces travailleurs subissent définitivement le «désavantage» de l'ancienneté antérieure à 2014. C'est pourquoi ceux-ci seront intégrés totalement dans la nouvelle législation suivant un calendrier déterminé. A partir d'un certain moment, on va partir du principe que leur ancienneté a été entièrement acquise sous la nouvelle législation, même si celle-ci a été en partie acquise avant 2014.

Dans ce cas, l'employeur n'octroiera toutefois pas un délai de préavis ou une indemnité compensatoire de préavis en vertu de la nouvelle législation mais continuera de faire le calcul sur la base d'une partie d'ancienneté antérieure à 2014 et d'une partie d'ancienneté postérieure à 2013.

L'ONEM compensera la différence entre le montant payé par l'employeur et le montant auquel le travailleur a droit en vertu de la nouvelle législation, sous la forme d'une indemnité en compensation du licenciement.

Cette indemnité en compensation du licenciement est assimilée à une indemnité de congé normale, ce qui signifie d'une part que celle-ci ouvrira des droits dans l'assurance chômage (la période couverte par une indemnité de compensation sera considérée comme une période de travail pour les allocations de chômage) mais d'autre part qu'elle n'est pas cumulable avec une allocation de chômage ni l'allocation complémentaire aux allocations de chômage dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise.

L'indemnité payée par l'ONEM est un montant calculé en net sur lequel, par conséquent, ni l'ONEM, ni le travailleur ne sont redevables de cotisations ou de retenues fiscales ou sociales.

L'indemnité en compensation du licenciement ne sera pas cumulable avec l'indemnité de reclassement dont bénéficie l'(ex-)ouvrier lorsque, dans le cadre d'une restructuration, il est inscrit dans une cellule pour l'emploi. En effet, dans ce cas, il bénéficie déjà, suite à son licenciement, d'une indemnité supérieure à l'indemnité de congé légale normale.

Qui pourra bénéficier de l’indemnité en compensation du licenciement ?

  1. Les travailleurs ayant une ancienneté d’au moins 30 ans à la date de la publication des nouveaux délais de préavis au Moniteur Belge
  2. Les travailleurs ayant une ancienneté d’au moins 20 ans au 1er janvier 2014
  3. Les travailleurs ayant une ancienneté d’au moins 15 ans au 1er janvier 2015
  4. Les travailleurs ayant une ancienneté d’au moins 10 ans au 1er janvier 2016
  5. Les travailleurs avec une ancienneté de moins de 10 ans au 1er janvier 2017

Les travailleurs ayant bénéficié d’une indemnité de compensation du licenciement n’ont plus droit à une allocation de licenciement à charge de l’ONEM.

Pour plus d'informations sur cette indemnité en compensation du licenciement, nous vous renvoyons vers le site de l'ONEM.

2. Que devient l'allocation de licenciement ?

Les (anciens) ouvriers en service avant le 1er janvier 2014 gardent leur droit à un complément sous forme de l’allocation de licenciement existante (= montant net à charge de l’ONEM) lorsqu’ils n’ont pas encore droit à l’indemnité en compensation du licenciement.

  • 1250 € pour les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2012 ;
  • 1250 € pour les contrats de travail conclus après le 1er janvier 2012 (< 5 ans d’ancienneté) ;
  • 2500 € pour les contrats de travail conclus après le 1er janvier 2012 (> 5 ans d’ancienneté) ;
  • 3750 € pour les contrats de travail conclus après le 1er janvier 2012 (> 10 ans d’ancienneté).

Dès que le travailleur aura droit à l’indemnité en compensation du licenciement, il perdra le droit à l’allocation de licenciement.

L’allocation de licenciement peut être cumulée avec les allocations de chômage, mais elle ne peut pas l'être avec l’indemnité de reclassement lorsque la période couverte par l’indemnité de rupture est plus longue.


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