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Instauration d’une cotisation spéciale de compensation destinée au Fonds de fermeture d’entreprises et supression de l’exonération d’impôts 'fin contrat de travail'

19.12.2013

1. Les nouvelles règles du statut unique introduisent une cotisation compensatoire spéciale destinée au Fonds de fermeture d’entreprises.

La nouvelle cotisation compensatoire s’applique à l’indemnité de rupture constituée sur la base des prestations effectuées à partir du 1er janvier 2014 et s’élève à :

  • 1 % du montant du licenciement à charge de l’employeur pour un travailleur avec un salaire annuel supérieur à 44 508 euros/an
  • 2 % du montant du licenciement à charge de l’employeur pour un travailleur avec un salaire annuel supérieur à 54 508 euros/an
  • 3 % du montant du licenciement à charge de l’employeur pour un travailleur avec un salaire annuel supérieur à 64 508 euros/an

Les moyens ainsi récoltés sont affectés à la réduction des cotisations au Fonds de fermeture d’entreprises, s’agissant des missions classiques, dues par les entreprises qui emploient vingt travailleurs ou moins.

La cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.

D’autres mesures d’exécution (définition salaire, jours, heures, etc.) sont encore à prévoir par arrêté royal.

2. Est supprimée l’exonération fiscale dont bénéficiaient les rémunérations obtenues pendant le préavis et les indemnités payées à l’occasion de la fin du contrat de travail.

Pour plus de précisions, voir notre dossier "Statut unique".


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