Instauration d’une cotisation spéciale de compensation destinée au Fonds de fermeture d’entreprises et supression de l’exonération d’impôts 'fin contrat de travail'

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1. Les nouvelles règles du statut unique introduisent une cotisation compensatoire spéciale destinée au Fonds de fermeture d’entreprises.

La nouvelle cotisation compensatoire s’applique à l’indemnité de rupture constituée sur la base des prestations effectuées à partir du 1er janvier 2014 et s’élève à :

  • 1 % du montant du licenciement à charge de l’employeur pour un travailleur avec un salaire annuel supérieur à 44 508 euros/an
  • 2 % du montant du licenciement à charge de l’employeur pour un travailleur avec un salaire annuel supérieur à 54 508 euros/an
  • 3 % du montant du licenciement à charge de l’employeur pour un travailleur avec un salaire annuel supérieur à 64 508 euros/an

Les moyens ainsi récoltés sont affectés à la réduction des cotisations au Fonds de fermeture d’entreprises, s’agissant des missions classiques, dues par les entreprises qui emploient vingt travailleurs ou moins.

La cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.

D’autres mesures d’exécution (définition salaire, jours, heures, etc.) sont encore à prévoir par arrêté royal.

2. Est supprimée l’exonération fiscale dont bénéficiaient les rémunérations obtenues pendant le préavis et les indemnités payées à l’occasion de la fin du contrat de travail.

Pour plus de précisions, voir notre dossier "Statut unique".