L'employeur est tenu de payer les cotisations ONSS trimestriellement. Celles-ci doivent parvenir à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre :
| Versements pour : | le 1er timestre | le 2ème trimestre | le 3ème trimestre | le 4ème trimestre |
| Date limite | le 30 avril | le 31 juillet | le 31 octobre | le 31 janvier |
Si ces délais ne sont pas respectés, les sanctions auxquelles s'exposent l'employeur sont les suivantes :
- une majoration des cotisations égale à 10 % du montant non payé dans le délai légal ;
- un intérêt de retard au taux de 7 % l'an (8 % jusqu'au 31 août 1996) qui prend cours à l'expiration du délai légal de paiement et est dû jusqu'au jour du paiement.
De plus, l'employeur qui est redevable de provisions pour un trimestre et qui ne respecte pas ses obligations en la matière est redevable à l'ONSS d'une indemnité forfaitaire qui est fonction de la tranche de cotisations déclarées au trimestre concerné.
Jusqu'à présent, l'ONSS pouvait renoncer à l'application des majorations pour autant que le paiement soit effectué pour la fin du trimestre qui suit le trimestre pour lequel les cotisations étaient dues.
Exemple : pour les cotisations du 1er trimestre, l'ONSS pouvait renoncer aux majorations pour autant que le paiement soit effectué au 30 juin.
A partir du 1er octobre 2013 (A.R. du 4 décembre 2013, M.B. 13 décembre 2013), le délai de renonciation aux sanctions est raccourci.
Désormais, l'ONSS peut renoncer à l'application des majorations pour autant que le paiement soit effectué au plus tard le deuxième mois qui suit le trimestre pour lequel les cotisations sont dues. Les employeurs ont donc un mois de moins pour se mettre en ordre par rapport à l'ONSS.
Reprenons l'exemple ci-dessus : pour les cotisations du 1er trimestre, l'ONSS peut renoncer aux majorations pour autant que le paiement soit effectué au 31 mai.
Le même principe s'applique pour :
- la sanction en cas de non-paiement des provisions ;
- la sanction en cas de retard dans la déclaration trimestrielle.
D'autre part, l'ONSS prévoit que, en cas de majorations et intérêts de retard, l'employeur peut en obtenir l'exonération ou la réduction :
- s'il en fait la demande auprès de la cellule Plans de paiement de la direction de la Perception ;
- et s'il peut invoquer un cas de force majeure, des circonstances exceptionnelles, des raisons impérieuses d'équité ou encore des raisons impérieuses d'intérêt économique national ou régional.
A partir du 1er octobre 2013, en cas de non paiement des provisions dans les délais requis, la réduction de 50 % du montant des majororations et de l'indemnité forfaitaire peut être portée à 100 % pour autant que :
- l'employeur n'ait habituellement pas payé ses cotisations en dehors des délais ;
- le non-paiement des cotisations dans les délais ne porte pas atteinte au financement de la sécurité sociale ;
- l'employeur ait payé les cotisations afférentes au trimestre pour lequel il est en retard de paiement avant la fin du troisième mois qui suit ce trimestre ;
- l'employeur ait payé dans les délais requis les cotisations afférentes au trimestre qui suit le trimestre pour lequel il y avait un retard de paiement.