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Exonération d'impôt limitée sur des indemnités de licenciement supprimée à partir du 1er janvier 2014

25.12.2013

précompte professionnel, indemnités de licenciement, impôts

Le statut unique entre ouvriers et employés en matière de délais de préavis, de jour de carence et de mesures d'accompagnement supprimera l’exonération d’impôt limitée sur les indemnités de licenciement à partir du 1er janvier 2014. 

Cette exonération limitée était en vigueur depuis 2012 et s’appliquait sous certaines conditions aux indemnités perçues par les travailleurs à la suite de leur licenciement. Il s’agissait tant des indemnités de préavis accordées en cas de rupture immédiate que des rémunérations perçues pendant un délai de préavis à prester. Pour plus d’information sur les conditions précises et les modalités de cette exonération d’impôt limitée, nous vous renvoyons à notre article du 21 novembre 2011 à ce sujet.

Il revient à dire que l’exonération limitée ne s’appliquera plus sur les indemnités payées à la suite d'un licenciement (préavis ou rupture) notifié au travailleur au plus tôt à partir du 1er janvier 2014.

Malgré la suppression de cette mesure, la loi prévoit deux hypothèses dans lesquelles l’exonération d’impôt limitée s’applique :

  1. Si le licenciement est encore notifié avant le 1er janvier 2014, la réduction reste d’application. Elle peut ainsi continuer après le 1er janvier 2014 (ex. lorsque le délai de prévis continue à courir après cette date). Cependant, pour ces licenciements, le montant exonéré pour l’année de revenus 2013, exercice d'imposition 2014 s’applique, à savoir 640 EUR.
  2. L’exonération d’impôt limitée reste également d’application après le 1er janvier 2014 lorsque le licenciement est notifié par l’employeur à partir du 1er janvier au travailleur qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 
    • il doit faire l’objet d’un licenciement collectif notifié au directeur du bureau subrégional de l’emploi au plus tard le 31 décembre 2013 ;
    • il tombe dans le champ d'application d’une convention collective de travail encadrant les conséquences du licenciement collectif et déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 31 décembre 2013.

Dans cette hypothèse, le montant de base de 2014 sera cependant d’application. Il s’agit d’un montant de base de 850 EUR, encore à indexer avec le coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2015. Malheureusement, le montant indexé n’est pas encore publié. Nous vous mettrons au courant dès que possible.


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