Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Recherche scientifique : nouvelles formalités à partir de 2014 pour de nouvelles demandes de dispense du versement du précompte professionnel

23.12.2013

précompte professionnel, recherche scientifique, impôts

Nous vous annoncions dans un article du 29 juillet 2013 qu’une nouvelle procédure d’obtention de la dispense du versement de précompte professionnel pour la recherche scientifique entrerait en vigueur le 1er janvier 2014. Dans cet article, il est également défini ce qu'il faut entendre par « recherche scientifique » afin de pouvoir prétendre à cette dispense du versement du précompte professionnel.

Comme la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure approche, nous tenons à vous donner une fois de plus un aperçu des nouveautés.

1. Obligation d’inscription des projets ou programmes

Afin de pouvoir entrer en ligne de compte pour l’application de la mesure, les programmes et projets de recherche ou de développement doivent être inscrits à partir du 1er janvier 2014 auprès du Service public fédéral de Programmation de la Politique scientifique fédérale avec les mentions suivantes : 

  1. l'identification du redevable du précompte professionnel ;
  2. la description du projet ou programme où il est démontré que celui-ci a pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;
  3. la date de début attendue et la date envisagée de fin du projet ou programme.

Les nouveaux projets ou programmes pour lesquels la dispense est souhaitée devront donc être déclarés à partir du 1er janvier 2014. 

La déclaration de programmes ou projets existant à cette date peut se faire jusqu’au 31 décembre 2014 et ceux-ci devront réunir les nouvelles conditions au 1er janvier 2015. Pour les années d’imposition au cours desquelles la définition n’était pas en vigueur, le projet ou programme doit être évalué à la lumière des dispositions applicables pour ces années.

Vous trouverez sur le site de Belspo des FAQ concernant la dispense partielle de versement du précompte professionnel et le formulaire d'annonce pour vos projets ou programmes.

2. Avis contraignant du Service public fédéral de Programmation de la Politique scientifique fédérale

Le redevable du précompte professionnel peut demander au Service public fédéral de Programmation de la Politique scientifique si les projets ou programmes de recherche et/ou de développement soumis tombent sous le champ d'application de la dispense. Le Service public rend un avis contraignant sur cette demande.

Le Service public fédéral des Finances peut également demander un avis contraignant au Service public fédéral de Programmation de la Politique scientifique concernant l’application des conditions. Ce dernier envoie une copie de cet avis au redevable du précompte professionnel.

Les modalités et la procédure devront encore être définies par arrêté royal. Un AR fixant cette procédure n'est pas attendu avant le 1er janvier 2014. En attendant, à défaut d’une base légale, il n’est donc pas possible de demander un avis contraignant. Dès que l’arrêté royal aura été publié, nous vous en informerons.

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017