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Précompte professionnel : avantage fiscal plus élévé à partir de 2014 pour travail en équipes et travail de nuit en cas de système de travail en continu

24.12.2013

Depuis le 1er juillet 2004, une dispense partielle du versement du précompte professionnel s’applique aux entreprises où s'effectue un travail en équipe et/ou un travail de nuit et qui paient une prime d'équipe et/ou une prime de nuit. Le but de cette mesure est de compenser les frais supplémentaires liés à ce régime de travail pour l’employeur.

Il revient à dire que le précompte professionnel sur toutes les rémunérations imposables doit toujours être retenu intégralement, mais qu’une certaine partie ne doit pas être versée au Trésor. Il s’agit d’un pourcentage de 15,6 % des rémunérations imposables. Cet avantage est toutefois limité aux travailleurs qui, conformément au régime de travail dans lequel ils sont employés, travaillent au minimum 1/3 de leur temps en équipe ou de nuit durant le mois pour lequel l'avantage est demandé.

Un projet de loi-programme (I) prévoit que cette partie de précompte professionnel retenu qui ne doit pas être versée est portée à 17,8 % des rémunérations imposables à partir de 2014 pour les entreprises du secteur marchand qui travaillent dans un système de travail en continu.

Cette loi stipule également ce qu’il faut entendre par un système de travail continu. Il s’agit d’un système qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1. Le travail est effectué par des travailleurs en quatre équipes au moins comprenant 2 travailleurs au moins, qui :

  • font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
  • assurent une occupation continue tout au long de la semaine et le week-end ;
  • et se succèdent sans qu’il n’y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières.

2. Le temps de fonctionnement dans de telles entreprises, soit le temps durant lequel l’entreprise opère, est de 160 heures au moins sur une base hebdomadaire.

Cette dispense s’applique exclusivement aux travailleurs assujettis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale et qui ne sont pas occupés par :

  1. un employeur du secteur non-marchand visé par la réduction Maribel social ; ou,
  2. un employeur relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux.

Les affiliés de Group S – Secrétariat Social recevront des informations complémentaires à ce sujet, avec une demande de nous fournir les données nécessaires afin de pouvoir appliquer la dispense.


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