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Heures supplémentaires dans le secteur horeca et à la suite de travaux immobiliers : réduction d’impôt et dispense partielle du versement du précompte professionnel pour plus d'heures

24.12.2013

précompte professionnel, impôts, heures supplémentaires, horeca, construction

Les travailleurs rémunérés pour des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt déjà prise en compte dans le calcul du précompte professionnel.

De plus, pour les employeurs qui paient ou accordent des rémunérations relatives aux heures supplémentaires prestées par le travailleur, une partie du précompte retenu ne doit pas être versée au Trésor.

Le bénéfice de ces deux avantages est limité à 130 heures supplémentaires maximum par an. Dans le but de réduire les coûts salariaux dans le secteur horeca et pour les travaux immobiliers, un projet de loi-programme (I) porte ce nombre à 180 heures si une condition spécifique est remplie. Il s'agit donc d'une réduction complémentaire des charges pour les deux secteurs.

Nous citons d'abord brièvement ci-dessous les règles générales de cette réduction d’impôt et de cette dispense partielle du versement. Nous commentons ensuite les modifications pour les secteurs précités.

1. La réduction d’impôt pour heures supplémentaires

a. Champ d’application

La réduction d’impôt est accordée aux travailleurs soumis à la loi du travail du 16 mars 1971 et occupés par un employeur soumis à la loi sur les CCT. Ces travailleurs doivent avoir presté des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire tel que prévu dans la loi sur le travail ou l’AR 213 (secteur construction).

b. Réduction d’impôt

La réduction d’impôt s’élève à :

  • 66,81 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire, pour autant qu’un sursalaire légal de 20 % soit d’application ;
  • 57,75 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire, pour autant qu’un sursalaire légal de 50 ou 100 % soit d’application.
    Les rémunérations brutes à prendre en considération consistent en la totalisation des bases de calcul du sursalaire payé pour les heures supplémentaires que le travailleur a prestées pendant la période imposable.

Cet avantage fiscal est limité aux 130 premières heures supplémentaires par an et par travailleur.

2. La dispense partielle du versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires

a. Champ d’application

La dispense partielle du versement du précompte professionnel en cas d’heures supplémentaires s’applique aux employeurs du secteur privé (ou aux entreprises de travail intérimaire qui mettent des travailleurs à la disposition de ces employeurs) qui paient des rémunérations aux travailleurs soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et qui sont soumis à tous les régimes de sécurité sociale.

Les travailleurs occupés par un employeur du secteur non marchand auquel s’applique la réduction Maribel social ou par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux sont exclus de cette mesure.

b. Dispense partielle du versement

Le précompte professionnel doit être retenu intégralement mais :

  • 32,19 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire ne doit pas être versé par l’employeur, pour autant qu’un sursalaire légal de 20 % soit d’application ;
  • 41,25 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire ne doit pas être versé par l’employeur, pour autant qu’un sursalaire légal de 50 ou 100 % soit d’application.

Cet avantage fiscal est également limité aux 130 premières heures supplémentaires par an et par travailleur.

3. Augmentation du nombre d’heures supplémentaires

a. Champ d’application

L’augmentation du nombre d’heures supplémentaires auquel s’applique la réduction d’impôt et la dispense partielle du versement vaut uniquement pour :

  • des occupations dans le secteur horeca à condition qu'il y ait utilisation dans chaque lieu d’exploitation du système de caisse enregistreuse et que cette caisse enregistreuse soit déclarée auprès de l’administration fiscale conformément à la procédure prévue à cet effet. Vous trouverez plus d'infos sur le système de caisse enregistreuse sur www.systemecaisseenregistreuse.be;
  • des occupations à des travaux immobiliers à condition qu'il y ait utilisation d'un système électronique d’enregistrement de présence sur les chantiers temporaires ou mobiles.

b. Nombre d’heures supplémentaires

Les pourcentages et le calcul de la réduction d’impôt restent inchangés. Seul le nombre d’heures supplémentaires pour lequel l’employeur et le travailleur peuvent bénéficier de ces avantages est porté aux 180 premières heures pour les secteurs précités.

c. Entrée en vigueur

Le système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca entre en principe en vigueur le 1er janvier 2014 et donc, à partir de cette date, l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires entre également en vigueur pour ce secteur. Le fait est que le système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca ne sera pas opérationnel le 1er janvier 2014. Nous ne savons pas encore comment faire pour bénéficier des avantages susmentionnés. Nous vous tiendrons au courant.  

Pour les travaux immobiliers, l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires ne pourra entrer en vigueur que lorsque le système de contrôle sur les chantiers entrera en vigueur. La date d’entrée en vigueur prévue pour cette mesure est le 1er avril 2014. Nous vous tiendrons au courant.

4. Pratique

Les affiliés de Group S – Secrétariat Social recevront des informations complémentaires à ce sujet, avec une demande de nous fournir les données nécessaires afin de pouvoir appliquer la dispense.

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