Les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier de la réduction AIP. Cela revient à dire que tous ces employeurs sont dispensés du versement au Trésor d’une partie du précompte professionnel à retenir sur les salaires qu’ils paient ou octroient aux travailleurs ou aux dirigeants d’entreprise.
Actuellement, cette réduction AIP s’élève à 1 % de la masse salariale brute (avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale).
Un arrêté royal du 15 décembre 2013 portera à partir du 1er janvier 2014 ce pourcentage à 1,12 % pour les employeurs qui soit sont considérés comme " petites sociétés " sur la base de l'article 15 du Code des sociétés, soit sont des personnes physiques qui répondent mutatis mutandis aux critères dudit article 15.
Les "petites sociétés" sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier [et l'avant-dernier] exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle = 50 ;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée = 7.300.000 € ;
- total du bilan = 3.650.000 € ;
sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.
L'application des critères en question pour les sociétés qui commencent leurs activités fait l'objet d'estimations de bonne foi au début de l'exercice.
Lorsque l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du chiffre d'affaires à l'exclusion de la TVA est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois compris dans l'exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.
La " moyenne des travailleurs occupés " est le nombre moyen des travailleurs en équivalents temps plein, inscrits à la fin de chaque mois de l'exercice considéré au registre du personnel. Le nombre des travailleurs en équivalents temps plein est égal au volume de travail exprimé en équivalents occupés à temps plein, à calculer pour les travailleurs occupés à temps partiel sur la base du nombre contractuel d'heures à prester par rapport à la durée normale de travail d'un travailleur à temps plein comparable [travailleur de référence].
Lorsque plus de la moitié des produits résultant de l'activité normale d'une société sont des produits non visés par la définition du poste " chiffre d'affaires ", il y a lieu d'entendre par " chiffre d'affaires " le total des produits à l'exclusion des produits exceptionnels.
Le " total du bilan " est la valeur comptable totale de l'actif tel qu'il apparaît au schéma du bilan déterminé par la loi
Dans le cas d'une société liée à une ou plusieurs autres, les critères en matière de " chiffre d'affaires " et de " total du bilan " sont déterminés sur une base consolidée. Quant au critère en matière de " personnel occupé ", le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.
Les affiliés de Group S – Secrétariat Social recevront des informations complémentaires à ce sujet, avec une demande de nous fournir les données nécessaires afin de pouvoir appliquer la dispense.