Occupation illégale de travailleurs étrangers : frais de rapatriement et frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé


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Un employeur occupant des travailleurs étrangers a une multitude d’obligations. Ainsi, il doit, par exemple, s'assurer que le travailleur étranger dispose d’un titre de séjour valable. Pour les ressortissants de pays tiers (= non-ressortissants EEE), l’employeur doit même conserver une copie de ce titre de séjour pendant toute la période d’occupation (cf. notre article du 4 mars 2013). En général, ces ressortissants de pays tiers doivent également être en possession d’un permis de travail valable avant de pouvoir être occupés par l’employeur.

Les employeurs qui n’observent pas leurs obligations et, dans certains cas également, les entrepreneurs/sous-traitants et les donneurs d'ordre faisant appel à ces employeurs (voyez également notre article du 4 mars 2013) risquent de lourdes sanctions.

Quiconque a commis une telle infraction est aussi solidairement responsable du paiement des frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers concernés et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en Belgique.

Un arrêté royal du 15 décembre 2013 fixe l’indemnité forfaitaire pour les frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé à 190 EUR pour l’année 2013.

En outre, le même arrêté royal stipule que, lorsqu’une procédure de retour est engagée, les frais de retour du travailleur étranger employé illégalement sont réclamés auprès de l’employeur.

L'arrêté royal du 15 décembre 2013 entre en vigueur le 19 janvier 2014.