On considère que les personnes qui, sans être liées par un contrat de travail, fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des œuvres artistiques contre paiement d'une rémunération pour le compte d'un donneur d'ordre, doivent être assujetties à l'ONSS.
Il s'agit "d'artistes occasionnels" qui, contrairement aux "artistes permanents", ne sont pas liés par un contrat de travail. Le donneur d'ordre est considéré comme l'employeur et est tenu de déclarer les prestations des artistes et les rémunérations y afférentes à l'ONSS. Cette obligation d'assujettissement à l'ONSS ne signifie nullement qu'il existe un contrat de travail entre l'artiste occasionnel et le donneur d'ordre.
Ce statut (= la présomption) est souvent appelé le statut 1bis. Alors que ce statut a été créé pour assurer une meilleure protection sociale aux artistes, il apparaît que les acteurs du secteur culturel et artistiques utilisent ce statut pour éviter de devoir accomplir les formalités en matière de contrat de travail alors qu'un employeur du secteur culturel et artistique doit, en priorité, conclure des contrats de travail.
Pour cette raison, la Loi-programme du 26 décembre 2013 (M.B. du 31 décembre 2013) a prévu des dispositions qui visent à renforcer les droits des artistes.
A partir du 1er janvier 2014, on pourra recourir au statut 1bis seulement si les conditions pour établir un véritable contrat de travail ne sont pas rencontrées.
De plus, le rôle de la Commission Artistes est renforcée.
La Commission Artistes se compose de fonctionnaires de l'ONSS et de l'INASTI. Le rôle actuel de la Commission Artistes est notamment d'informer les artistes au sujet de leurs droits et obligations sous les régimes de salariés et d'indépendants. A la demande de l'artiste, la Commission Artistes examine le cas individuel de l'artiste et donne un avis sur le régime qui lui est applicable (salarié ou indépendant).
Désormais (01/01/2014), la Commission Artistes décidera également de l'accès au statut 1bis. Si les artistes répondent aux conditions pour bénéficier de la présomption établie par l'article 1bis, un visa professionnel sera accordé aux artistes concernés d'une durée de 3 mois renouvelable une fois.
Pour déterminer le caractère artistique d'une prestation ou d'une œuvre, la Commision Artistes va se baser sur plusieurs critères :
- le secteur d'activités dans lequel la prestation artistique a été créée ou exécutée ;
- une méthodologie reprise dans un règlement d'ordre intérieur confirmé par arrêté royal.
La Commission Artistes se charge également de délivrer la carte d'artiste. Cette carte permet de vérifier que l'artiste peut être occupé dans le cadre du régime spécial des petites indemnités attribuées pour des activités artistiques de faible ampleur.
Enfin, notez qu'un recours contre les décisions de la Commission Artistes peut être introduit devant le tribunal du travail par les parties dans le mois qui suit la notification de la décision par lettre recommandée à la poste. En l'absence de recours, la décision devient définitive.