Les partenaires sociaux sont arrivés hier à un accord sur l’obligation de motivation du licenciement. Cet accord va permettre de retrouver une certaine sécurité juridique. Les négociations n’ont pas été simples. Le Groupe des 10 franchit par cet accord une étape supplémentaire vers l’harmonisation des statuts. Cet accord doit encore faire l’objet d’une CCT au sein du Conseil national du travail.
Quelles sont les grandes lignes de cet accord ?
Le licenciement d’un travailleur occupé depuis moins de 6 mois ne devra pas être motivé. Par contre, un travailleur licencié ayant déjà 6 mois au moins d’ancienneté dans l’entreprise aura le droit de demander à son employeur les raisons ayant conduit à son licenciement. L’employeur qui refusera de motiver le licenciement sera redevable d’une indemnité correspondant à deux semaines de rémunération.
En cas de licenciement « manifestement déraisonnable », le travailleur pourra lancer une procédure devant les tribunaux. Selon l’accord, durant la procédure, la charge de la preuve sera partagée entre l’employeur et le travailleur. Si l’employeur ne devait pas obtenir gain de cause, il pourra être condamné au paiement d’une indemnité complémentaire de minimum 3 semaines et de maximum 17 semaines de rémunération.
Ces principes seront applicables à partir du 1er avril 2014.
Dans cet accord, on retrouve également un consensus sur le coefficient de conversion pour l’index ainsi que sur l’harmonisation en matière de pension complémentaire à atteindre pour 2025. Les nouveaux plans de pension complémentaire ne pourront plus faire de distinction entre les ouvriers et les employés.
Les partenaires sociaux sont également prêts à discuter des différences restantes entre employés et ouvriers. Ainsi, ils souhaitent que pour janvier 2015 une solution soit trouvée à la question des vacances annuelles et à celle des commissions paritaires distinctes.
Dès que la CCT sur l’obligation de motivation du licenciement sera rendue publique, nous vous donnerons tous les détails de celle-ci. Nous vous communiquerons également toute nouvelle évolution en lien avec le statut unique.