En matière de pensions complémentaires, on retrouve souvent des plans de pension différents basés sur la distinction entre ouvrier et employé. Or, depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011, cette distinction est considérée comme discriminatoire.
Le Ministre des Pensions a dès lors soumis aux partenaires sociaux un projet de loi qui vise à harmoniser les régimes de pension complémentaire pour ouvriers et employés (le deuxième pilier).
Les partenaires sociaux ont rendu leur avis unanime sur ce projet de loi (avis n° 1.893 du 12 février 2014).
Etant donné la complexité technique de cette matière et la nécessité de préserver la concertation sociale, l’harmonisation prendra un certain temps. Ainsi, la date à laquelle les plans de pension devront être unifiés est fixée au 1er janvier 2025 (cut-off date).
La période d’harmonisation s’étalera donc entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 31 décembre 2024. Le schéma suivi par le projet de loi est le suivant :
- les périodes de travail qui se situent avant la date d’entrée en vigueur de la loi ne seront pas concernées. En d’autres termes, les différences de traitement entre ouvrier et employé qui se situent avant cette date ne seront pas remises en cause ;
- entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 31 décembre 2024, il y aura ce qu’on appelle une période de stand still. La différence de traitement qui constitue la continuation d’une pratique déjà existante pourra être maintenue. Cependant, cette période devra être utilisée pour réduire progressivement et finalement supprimer les différences dans les plans de pension ouvrier et employé (d’abord sectoriels et ensuite d’entreprise). Par conséquent, il ne sera plus possible d’augmenter les différences entre ouvrier et employé dans les plans existants (sauf si elles ont pour but de les supprimer) ni d’introduire de nouveaux plans avec une distinction ouvrier – employé. Exemple : une entreprise a un plan de pension pour ses ouvriers qui prévoit une cotisation patronale de 1 % et un plan de pension pour ses employés qui prévoit une cotisation patronale de 3 %. Pendant la période de stand still, un nouveau plan est introduit pour remplacer ces deux plans distincts. Ce nouveau plan s’applique à tous les travailleurs sans distinction. Ce nouveau plan peut prévoir que la cotisation patronale employés reste fixée à 3 % alors que la cotisation patronale ouvriers sera augmentée pendant un certain nombre d’années pour atteindre finalement le même niveau pour tous les travailleurs ;
- à partir du 1er janvier 2025, toute différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvrier et employé doit avoir disparu. Toutes les périodes de travail postérieures à cette date ne pourront plus faire l’objet de différences de traitement qui utilisent le critère de distinction ouvrier-employé.
En principe, le coût des adaptations des plans de pensions complémentaires sera pris en compte dans le cadre de la norme salariale, sauf pour les plans sectoriels. Les partenaires sociaux prendront cependant en compte le coût éventuel de cette harmonisation et les difficultés rencontrées à ce niveau lors de l’évaluation au Conseil national du travail.
Après l’avis du Conseil national du travail, le projet de loi va poursuivre sa route et devra encore passer par plusieurs étapes avant d’entrer en vigueur. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier.
La responsabilité de mettre fin aux différences de traitement fondées sur la distinction ouvriers-employés repose d'abord sur les secteurs et ensuite, sur les entreprises. Vu l'imbrication des plans de pension sectoriels et d'entreprise, les entreprises concernées peuvent décider d'attendre le résultat de l'opération d'harmonisation qui aura eu lieu au niveau sectoriel avant d'entamer l'harmonisation des plans de pension au niveau de l'entreprise. Par conséquent, les employeurs qui disposent à la fois d'un plan de pension sectoriel et d'un plan de pension d'entreprise devront tenir compte du processus d'harmonisation qui se déroule au niveau sectoriel. Après que les secteurs auront mis en œuvre le trajet d'harmonisation qu'ils auront négocié, il reviendra aux entreprises d'adapter leur plan de pension si elles en ont un.