Le travailleur désireux de prendre le crédit-temps avec allocations doit introduire à cet effet une demande auprès de l’ONEM. Le traitement de ces demandes a été légèrement modifié.
Modalités d’introduction de la demande
Comme nous l’exposions dans notre article du 4 octobre 2013, une demande peut être introduite soit par lettre recommandée à la poste soit par voie électronique à l’aide de l’application “votre dossier en ligne” à l’ONEM.
Les nouveautés
Le droit aux allocations est ouvert à partir du jour indiqué sur la demande d'allocations à condition que tous les documents nécessaires, dûment complétés, soient envoyés au bureau du chômage dans un délai de deux mois prenant cours le lendemain du jour indiqué sur la demande et calculé de date à date.
Si ces documents dûment complétés sont envoyés en dehors de ce délai, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir du jour de leur envoi.
Actuellement, la réglementation précise que la demande est censée être reçue le troisième jour ouvrable suivant son envoi. Toutefois, à partir du 1er mars 2014, ce délai ne sera plus pris en compte : pour déterminer l’ouverture du droit aux allocations, il faudra prendre en considération la date de l’envoi des documents et non pas leur date de réception par l’ONEM.
Décision d’exclusion ou de récupération : modifications dans ce domaine ?
Lorsque l’ONEM doit se prononcer sur l’exclusion ou la récupération, en principe, il convoque le travailleur pour qu'il soit entendu. Toutefois, il existe certaines situations dans lesquelles le travailleur ne doit pas être convoqué aux fins d’être entendu (ex : une mise à la pension, la fin du contrat de travail, la reprise de travail, etc.).
Une nouveauté est introduite à ce niveau : le travailleur ne sera plus convoqué lorsque les deux conditions suivantes seront réunies en même temps :
- l’ONEM a constaté un cumul interdit avec une activité complémentaire de salarié ;
- le travailleur a été informé par écrit de cette constatation et de la possibilité, dans les quinze jours qui suivent le dépôt à la poste de la lettre de l’ONEM, de se défendre par écrit ou de demander une audition par écrit.
Le directeur peut renoncer à la récupération lorsque :
- soit les allocations d'interruption ont été payées à tort à la suite d'une erreur juridique ou matérielle du bureau du chômage ;
- soit le travailleur, qui n'a pas effectué de déclaration requise ou l'a effectuée tardivement, prouve qu'il a agi de bonne foi et qu'il aurait eu droit aux allocations s'il avait effectué sa déclaration à temps.
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2014.
Source: Arrêté royal du 3 février modifiant le système de crédit-temps pour ce qui concerne le secteur privé, M.B du 14 février 2014