Fin décembre, vous avez appris via notre site internet qu’un certain nombre de modifications légales relatives au précompte professionnel sont intervenues. Il s’agissait principalement de l’extension d’un certain nombre d’avantages sociaux pour des groupes cibles spécifiques. Et plus précisément :
- Avantage fiscal plus élevé à partir de 2014 pour travail en équipes et travail de nuit en cas de système de travail en continu ;
- Réduction AIP plus élevée à partir du 1er janvier 2014 pour les employeurs PME ;
- Réduction d'impôt et dispense partielle du versement du précompte professionnel pour plus d'heures supplémentaires dans le secteur de l’horeca et de la construction.
L’arrêté royal du 21 février 2014 a intégré ces modifications légales dans l’AR/CIR 92. Ainsi, l’AR/CIR 92 décrit comment les débiteurs du précompte professionnel doivent remplir la case ‘précompte professionnel dû’ de la deuxième déclaration du précompte professionnel pour ce qui concerne :
- le montant de la dispense majorée de versement du précompte professionnel dans le cadre d’un système de travail en continu ;
- ainsi que la réduction AIP majorée pour les employeurs PME.
La deuxième déclaration est une formalité obligatoire et se rapporte uniquement aux rémunérations des travailleurs pour lesquels la dispense peut être appliquée.
De plus, ce même arrêté royal a adapté les règles de calcul du précompte professionnel (repris dans l’annexe III de l’AR/CIR 92), de manière à ce que l’on puisse tenir compte, dans le précompte professionnel, de la limite augmentée de 180 heures supplémentaires pour lesquelles une réduction d’impôt est d’application sous certaines conditions.
Dans l’annexe III, le bonus à l’emploi fiscal a été augmenté à 14,40 % au lieu de 8,95 % auparavent (voir notre article du 3 mars 2014 à ce sujet).
Enfin, l’AR précité prévoit aussi quelques nouveaux codes à utiliser pour la déclaration des heures supplémentaires, des primes d’équipes et des primes de nuit dans la case ‘nature des revenus’ de la deuxième déclaration du précompte.
Toutes ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l’exception de l’augmentation du bonus à l’emploi fiscal et de l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction. Ces deux augmentations entreront en vigueur le 1er avril 2014. Concernant cette dernière mesure, une mise à jour sera publiée prochainement sur notre site internet.