Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Chômage temporaire : communication préalable du premier jour de chômage effectif

19.03.2014


Pour toutes les formes de chômage temporaire (pour des raisons économiques, tant pour les ouvriers que pour les employés, pour accident technique ou intempéries), l’employeur a l’obligation de communiquer de manière électronique à l’ONEM le premier jour de chômage effectif de chaque mois.

La communication doit être faite chaque mois civil :

  • soit au premier jour de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail (en cas d'accident technique ce premier jour se situe, au cours du premier mois de suspension, après les 7 jours de salaire garanti) ;
  • soit le jour d'activité habituel suivant ;
  • soit, si l'employeur sait avec certitude que l'exécution du contrat de travail sera suspendue, au premier jour d'activité habituel précédant le premier jour de chômage effectif.

A partir du 23 mars 2014, l’employeur qui a la certitude que l’exécution du contrat de travail sera effectivement suspendue pourra communiquer à l’ONEM le premier jour de chômage effectif au plus tôt 5 jours ouvrables avant le premier jour de chômage effectif en cas de chômage économique.
En outre, l’employeur pourra annuler cette communication dans un délai compris entre le cinquième jour ouvrable qui précède le premier jour de suspension effective et le jour ouvrable qui suit le premier jour de suspension effective.

Entrée en vigueur : le 23 mars 2014.


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 3   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017