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Manifestation européenne du 4 avril 2014 : quels sont mes droits et obligations en tant qu’employeur?

01.04.2014

A l’initiative de la confédération européenne des syndicats, une manifestation aura lieu ce vendredi 4 avril à Bruxelles. Aussi bien la CSC, la FGTB que la CGSLB ont annoncé qu’elles participeraient à cette manifestation. Les syndicats souhaitent exprimer leur mécontentement au sujet des mesures européennes d’austérité et des pratiques de dumping social. Cette manifestation a fait l’objet d’un préavis de grève.

Dans cet article, nous vous donnons un aperçu des cas de grève auxquels l’employeur peut être confronté. Nous vous exposons également les droits et obligations de l’employeur vis-à-vis des travailleurs. »

Grève dans l'entreprise

Les travailleurs qui travaillent ce jour là 

Les travailleurs qui ne participeront pas à la grève et presteront leur journée de travail normalement percevront leur salaire pour cette journée-là.

Les travailleurs qui ne peuvent travailler en raison de la grève 

Les travailleurs qui, en raison de la grève, ne peuvent travailler, n'ont pas droit à un salaire garanti pour cette journée. L'employeur veillera, dans la mesure du possible, à confier d'autres tâches aux non-grévistes qui ne peuvent assurer l'exécution normale de leurs prestations de travail en raison des actions de grève. Si l'employeur n'est pas en mesure de leur faire exécuter d'autres tâches, le contrat de travail du travailleur est suspendu pour les heures pendant lesquelles il ne peut pas prester et l'employeur ne devra pas payer de salaire.

Les travailleurs non grévistes pourront alors prétendre aux allocations de chômage temporaire, à condition que le comité de gestion de l'ONEM prenne une décision en ce sens. Les travailleurs devront introduire une demande spécifique à cet effet. Il est généralement admis que les non-grévistes doivent établir qu'ils ont fait tout leur possible pour tenter d'exécuter normalement leur travail, mais qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité la plus totale de le faire.

L'employeur délivre alors au travailleur concerné qui en fait la demande un formulaire de chômage dénommé C.3.2 A (carte de contrôle). Le travailleur doit toujours avoir le formulaire en sa possession et pouvoir le présenter à un inspecteur social de l'ONEM lorsque celui-ci le lui demande. A la fin du mois, le travailleur doit introduire son formulaire de contrôle auprès de son organisme de paiement.

L'employeur délivre également le formulaire C.3.2 - EMPLOYEUR (éventuellement en double) qui fait office de formulaire de paiement (preuve des heures de chômage temporaire) et de demande d'allocations pour calculer le montant des allocations auxquelles le travailleur a droit.

Le comité de gestion de l'ONEM tiendra compte du fait que les travailleurs concernés appartiennent ou non à l' « unité de travail » dans laquelle se trouvent les grévistes et s'ils n'ont pas un intérêt à ce que les revendications des grévistes soient rencontrées.

Les travailleurs qui ne peuvent accéder à leur travail en raison de la grève 

Le non-gréviste peut prétendre au paiement de la rémunération garantie s'il peut démontrer que, en se rendant sur son lieu de travail, il lui a été impossible d'atteindre son objectif en raison des barrages formés par les grévistes.

Les travailleurs grévistes 

Les travailleurs qui abandonnent leur travail et qui sont donc considérés comme grévistes perdent leur droit à toute rémunération. Les travailleurs membres d'une organisation syndicale et qui participent à la grève peuvent, le cas échéant, percevoir une indemnité de grève à charge de leur syndicat selon que ladite organisation syndicale a appelé à la grève ou qu'elle la reconnaît.

Grève dans une autre entreprise

Les travailleurs qui, en raison d'une grève dans une autre entreprise, ne peuvent effectuer leur travail n'ont pas droit à un salaire garanti pour cette journée.

Les travailleurs auront cependant droit aux allocations de chômage temporaire. L'employeur délivre alors au travailleur les formulaires C.3.2 A et C.3.2 - EMPLOYEUR.

Grève des transports publics

En principe, tout travailleur qui n'arrive pas sur son lieu de travail ou qui y arrive tardivement a droit au salaire journalier garanti si les conditions suivantes sont remplies :

  • il doit être apte au travail au moment où il se rend au travail ;
  • il se rend au travail normalement ;
  • la cause de son arrivée tardive doit se situer sur le chemin du travail ;
  • la cause du retard ou de l'absence est indépendante de la volonté du travailleur.

Attention ! : Une grève des transports publics qui a été annoncée au préalable par les médias ne peut être assimilée à un fait non prévisible par le travailleur qui se rend au travail. En effet, la cause du retard ou de l'absence est connue à l'avance.

Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire garanti.

Le travailleur qui veut faire valoir ses droits au salaire garanti devra fournir la preuve qu'il a fait tout ce qui était raisonnablement possible pour rejoindre son lieu de travail à temps mais que ses efforts sont demeurés vains.

Les piquets de grève

Travailleurs qui participent aux piquets de grève 

Les travailleurs qui participent aux piquets de grève sont considérés comme grévistes et ils perdent leur droit à toute rémunération. Les travailleurs membres d'une organisation syndicale et qui participent à la grève peuvent, le cas échéant, percevoir une indemnité de grève à charge de leur syndicat selon que ladite organisation syndicale a appelé à la grève ou qu'elle la reconnaît.

Travailleurs empêchés de travailler à cause d'un piquet de grève 

Les travailleurs qui, en raison du piquet de grève devant les portes de l'entreprise, ne peuvent exécuter leurs prestations de travail n'ont pas droit à un salaire garanti.

Les travailleurs non grévistes pourront alors prétendre aux allocations de chômage temporaire, à condition que le comité de gestion de l'ONEM prenne une décision en ce sens. Pour donner son accord, le comité de gestion de l'ONEM tiendra compte du fait que les travailleurs concernés appartiennent ou non à l' « unité de travail » dans laquelle se trouvent les grévistes et s'ils n'ont pas un intérêt à ce que les revendications des grévistes soient rencontrées. L'employeur délivre alors au travailleur les formulaires C.3.2 A et C.3.2 - EMPLOYEUR.

Si un piquet de grève est présent à l'entrée d'une zone industrielle, il existe une controverse doctrinale en ce qui concerne les conséquences d'un tel évènement :

Le premier courant doctrinal estime que le travailleur non gréviste a droit au salaire garanti s'il peut démontrer que le retard ou l'absence est attribuable à ce qui lui est arrivé sur le chemin du travail et ce, indépendamment de sa volonté. Le travailleur devra alors prouver qu'il n'était pas informé, à l'avance, de l'obstacle rencontré et qu'il a fait suffisamment d'efforts pour arriver malgré tout sur son lieu du travail. 

Un deuxième courant doctrinal est au contraire d'avis que le travailleur n'a aucun droit au salaire garanti. Les travailleurs non grévistes pourront alors prétendre aux allocations de chômage de l'ONEM.

Grève sauvage

En cas de grève sauvage, aucun salaire garanti n'est dû. Les travailleurs ne recevront pas d'indemnité de l'organisation syndicale sauf si la grève sauvage est reconnue par cette dernière.

L'employeur pourrait-il recourir à des travailleurs intérimaires pour maintenir un service minimum ?

Si une entreprise est touchée par une action de grève, il lui est interdit de recourir au travail intérimaire. L'entreprise en grève en informera l'entreprise de travail intérimaires qui, une fois cette information reçue, ne pourra plus envoyer de travailleurs intérimaires à ladite entreprise ou les y maintenir au travail.


 

 

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