Depuis le 1er janvier 2014, des définitions spécifiques pour les notions de ‘projets ou programmes de recherche ou de développement’ ont été introduites pour l’application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique. Pour ces définitions, nous vous référons à notre article du 29 juillet 2013 à ce sujet.
Afin d’entrer en ligne de compte pour la dispense, ces projets et programmes doivent être déclarés auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique depuis le 1er janvier 2014. Cette déclaration peut se faire en complétant le formulaire d'inscription disponible sur le site de Belspo. Pour les projets ou programmes existant au 1er janvier 2014, l’inscription peut se faire jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et ils ne doivent répondre aux nouvelles définitions qu’à partir du 1er janvier 2015.
Afin de favoriser la sécurité juridique relative à cette mesure, le législateur a également introduit la possibilité, tant pour les entreprises que pour le SFP Finances, de demander si les projets ou programmes soumis au Service public de programmation de la Politique scientifique entrent éventuellement en ligne de compte pour la dispense. Le SPP Politique scientifique donnera alors un avis contraignant à ce sujet.
Dorénavant, Un arrêté royal du 23 mars 2014 fixe la procédure et les modalités d’une telle demande d’avis. Les règles varieront en fonction de qui fait la demande (l’entreprise ou le SPF Finances). De plus, une obligation complémentaire au niveau des pièces à conserver a été instaurée pour les entreprises qui appliquent la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique.
Ci-dessous, nous vous donnons plus d’explications concernant le contenu de cet AR.
1. Demande d’avis par l’entreprise
1.1. Conditions de forme de la demande
La demande émanant de l’entreprise ou du SFP Finances peut se faire par écrit ou par voie électronique et doit être adressée au SPP Politique scientifique.
La demande doit contenir au moins les éléments suivant :
- l’identité du demandeur et, le cas échéant, celle des parties concernées ;
- la description des projets ou programmes de recherche ou de développement pour lesquels l’avis est demandé ;
- des éléments qui pourraient démontrer que le projet ou programme aurait pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;
et/ou
- l’identité complète du travailleur ainsi que, le cas échéant, le numéro national ;
- des éléments qui démontrent que le travailleur sera employé dans des projets ou programmes de recherche ou de développement ;
- le cas échéant, des éléments qui démontrent que le travailleur concerné dispose du diplôme exigé.
1.2. Avis du SPP Politique scientifique
Le SPP Politique scientifique vérifie si la demande est complète dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Durant ce délai, l’entreprise peut être invitée à compléter la demande ou à fournir des explications.
La demande est censée être complète :
- après l’obtention de tous les ajouts nécessaires ou des explications orales. Le Service public le confirme dans les quatorze jours après avoir obtenu les derniers ajouts ou explications ;
ou
- après l’expiration du délai d’un mois, lorsque le Service public n’a posé aucune question au demandeur.
L’avis contraignant du SPP Politique scientifique est donné dans les trois mois suivant le jour où la demande est censée être complète. Ce délai peut cependant être modifié en concertation. Dès que l’avis est donné, il est définitif. Une copie de l’avis est transmise au SFP Finances.
2. Demande d’avis par le SFP Finances
Le SFP Finances ne peut envoyer sa demande d’avis que par voie électronique au SPP Politique scientifique. Le SPP Politique scientifique donne son avis contraignant au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. Une copie de l’avis est envoyée à l’employeur concerné par le SPP Politique scientifique.
3. Pièces à conserver
Jusqu’à présent, les entreprises bénéficiant de la dispense partielle de versement du précompte professionnel devaient uniquement tenir une liste reprenant un nombre de mentions obligatoires concernant les travailleurs pour lesquels ils entrent en ligne de compte pour cette mesure. Dorénavant, ils doivent également conserver la preuve de l’inscription des projets ou programmes auprès du SPP Politique scientifique.
En cas de contrôle éventuel, les pièces précitées doivent pouvoir être soumises au fisc.
4. Entrée en vigueur
Les nouvelles procédures et modalités décrites ci-dessus entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.
Il faut cependant attendre que le site internet de Belspo dispose d'un formulaire de demande électronique. Nous vous mettrons au courant dès que ce formulaire est disponible.