Introduction
Par décret du 20 février 2014 entré en vigueur avec effet rétroactif le 01/02/2014, la Région wallonne a instauré un nouveau dispositif de formation alternée visant à lutter contre le chômage des jeunes.
Ce nouveau mécanisme est complémentaire au système du stage de transition ouvert aux demandeurs d’emploi pendant les 6 derniers mois de leur stage d’insertion professionnelle.
Principe
La formation alternée des demandeurs d'emploi est un dispositif de formation professionnelle comportant une formation pratique auprès d'un employeur et une formation auprès d'un opérateur de formation afin de permettre au bénéficiaire d'acquérir des compétences professionnelles nécessaires sur le marché du travail pour exercer une activité professionnelle.
Outre l’employeur formateur et le demandeur d’emploi, les acteurs de ce nouveau mécanisme sont le Forem d’une part et l’IFAPME d’autre part.
Le Forem est assurément l’acteur central puisqu’il aura notamment pour mission d’informer les employeurs et les demandeurs d'emploi du dispositif de la formation alternée et de suivre le bénéficiaire demandeur d'emploi tout au long de l'exécution du contrat de formation alternée.
Conditions d’accès
Seuls les jeunes demandeurs d’emploi inoccupés inscrits en tant que tel auprès du Forem et répondant aux conditions suivantes peuvent profiter de ce nouveau dispositif :
- être âgé de dix-huit à vingt-cinq ans accomplis ;
- disposer au maximum d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur, sans disposer d'un certificat de qualification ;
- ne pas se situer dans la période de stage d'insertion professionnelle, sauf si la formation englobe un stage de transition ;
Préalablement à la conclusion d'un contrat de formation alternée, l'employeur doit obtenir un agrément auprès du Forem ou de l'IFAPME, que ce soit pour un ou plusieurs métiers déterminés.
Conditions de forme
Avant de débuter la formation alternée, le bénéficiaire, l'employeur, le Forem et l'opérateur de formation concluent un contrat de formation alternée, dont le modèle a été déterminé par Arrêté du Gouvernement wallon du 20/03/2014. Ce contrat doit contenir toute une série de mentions obligatoires, dont l’intitulé du métier appris, le contenu et le plan de la formation.
Préalablement à la signature, le Forem vérifie que l'employeur n'a pas conclu avec le bénéficiaire un plan de formation-insertion (PFI).
Durée
La durée de la formation alternée du bénéficiaire est de douze mois maximum en fonction du contenu du référentiel. La formation alternée peut s'articuler avec un stage de transition ; dans ce cas, la durée de la formation alternée ne peut pas être supérieure à dix-huit mois en fonction du contenu du référentiel.
Modalités
La formation alternée s'effectue à temps plein pour le bénéficiaire. Elle comporte au moins 50 pour cent de la formation auprès de l'employeur et au moins 20 pour cent en formation auprès d'un opérateur de formation.
La répartition de la formation alternée entre la partie auprès de l'employeur et la partie auprès de l'opérateur de formation est modulable sur la durée de la formation en fonction des besoins du bénéficiaire et des réalités de l'entreprise et des compétences à acquérir pour exercer le métier.
Statut pécuniaire
Durant l'exécution du contrat de formation alternée, le bénéficiaire reste inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé et continue de recevoir des allocations de chômage, des allocations de stage, des allocations d'insertion ou du revenu d'intégration sociale.
Il perçoit en outre, à charge de l’employeur, une intervention financière mensuelle de 350 euros pour l’ensemble des prestations liées au contrat de formation alternée qui, à l’instar de l’allocation de 200 euros payée dans le cadre du stage de transition, est exonérée de cotisations sociales mais est soumise à l’impôt (sur la base d’un taux de précompte de 11,11 %, sous réserve de confirmation de la part du fisc).
Dimona
L’employeur qui recourt aux services d’un demandeur d’emploi dans le cadre de la formation alternée doit effectuer une déclaration Dimona auprès de l’ONSS.
Entrée en vigueur
Le décret du 20 février 2014 est entré en vigueur avec effet rétroactif le 01/02/2014, ainsi que son arrêté d’exécution.
Sources :
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Décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d’emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l’insertion des demandeurs d’emploi auprès d’employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant (M.B. 13/03/2014)
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Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 établissant un modèle de contrat de formation alternée tel que prévu par le décret du 20 février 2014 (M.B. 09/04/2014)