Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Les contrôles fiscaux relatifs à la dispense de versement du précompte professionnel battent leur plein

12.05.2014

Vous n'en avez peut-être pas encore fait l'expérience mais, depuis début mars, le fisc fait des contrôles systématiques sur l’application des mesures fiscales relatives à la dispense de versement du précompte professionnel. Près de 2000 entreprises seraient déjà concernées.

Les entreprises confrontées à ces contrôles sont souvent étonnées de la multitude de questions qui leurs sont posées, des documents qu’elles doivent soumettre et des délais impartis. Cependant, afin de soulager la charge administrative des entreprises concernées, l’administration a demandé aux inspecteurs chargés du contrôle d’adopter une attitude souple lors du traitement de ces dossiers.

Vous trouverez ci-dessous différentes questions auxquelles vous pouvez vous attendre lors d’un tel contrôle, quel(le)s document(s)/information(s) vous pouvez obtenir via Group S et quelles démarches vous pouvez faire à la suite de ces contrôles.

1. Quoi et qui est contrôlé ?

Comme expliqué, les contrôles portent sur l’application des avantages fiscaux pour lesquels la dispense de versement du précompte professionnel peut s'appliquer. Il s’agit entre autres de :

  • la dispense de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires ;
  • la dispense de versement du précompte professionnel pour travail d’équipe et de nuit ;
  • la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique ;
  • la réduction AIP.

Toutes ces dispenses sont des réductions d’impôt octroyées via le précompte professionnel retenu sur les rémunérations du personnel. Afin de vérifier le bien-fondé de l’application de ces réductions de charges, les inspecteurs demandent beaucoup d'informations.

Ainsi, lors de chaque contrôle, ils demandent les listes nominatives à tenir obligatoirement à jour et contenant, pour chaque travailleur concerné, l’identité complète ainsi que les données nécessaires à l’application de la dispense de versement. Vous pouvez obtenir ces listes via Group S ; contactez à cet effet votre gestionnaire de dossier.

De plus, le fisc demande également des pièces justificatives complémentaires comme, entre autres :

  • les dispositions du règlement de travail/CCT d’entreprise relatives aux conditions d’application de la dispense (ex. travail d’équipe et de nuit, heures supplémentaires) ;
  • les contrats de travail individuels (avec description de fonction), les documents salariaux, les comptes individuels et, le cas échéant, les données relatives à l’enregistrement du temps de travail ;
  • un calcul détaillé de la dispense de versement du précompte professionnel ;
  • les preuves de la retenue effective du précompte professionnel sur la rémunération des travailleurs concernés (vous pouvez utiliser les fiches de paie à cet effet) ;
  • des documents comptables ;
  • pour la dispense pour la recherche scientifique : des informations détaillées sur les projets pour lesquels la dispense est invoquée et sur les collaborateurs occupés dans ces projets.

La récolte des informations et documents précités entraînera une charge administrative considérable pour les entreprises concernées. Pourtant, à première vue, on ne laisse que peu de temps (quelques semaines seulement) aux entreprises pour rassembler toutes ces informations et ce, pour tous les travailleurs.

Cependant, l’administration est consciente du fait que ces contrôles entraînent une charge de travail complémentaire élevée pour les entreprises concernées. C’est pourquoi, dans ses instructions aux inspecteurs, elle a recommandé de ne pas demander d’emblée le détail de toutes les déclarations pour l’ensemble de la période contrôlée, mais d’effectuer un premier contrôle sur la base d'un échantillonnage. En fonction des résultats obtenus en fonction d’un échantillon, les contrôleurs peuvent encore ensuite demander toutes les données pour la période complète.

2. Que faire si vous êtes confronté à un tel contrôle ?

Il a été conseillé aux inspecteurs de tenir compte de la charge de travail complémentaire élevée causée par ces contrôles. Les entreprises qui estiment que la récolte de toutes les informations et documents demande trop de travail peuvent se concerter avec les inspecteurs concernés afin de savoir ce qu'elles doivent exactement faire pour apporter leur collaboration au contrôle sans en subir trop d’inconvénients. Cela vaut également si l’entreprise estime que certaines données pourraient être facilement obtenues par l’inspecteur lui-même. En outre, par exemple, le délai imparti pour transmettre ces informations pourrait être convenu avec l’inspecteur.

Si vous recevez un écrit annonçant un contrôle, nous vous conseillons donc de prendre contact individuellement avec l’inspecteur et de convenir avec lui d'un délai pour fournir les informations demandées. Vous pouvez également lui signaler que le premier contrôle ne doit être réalisé que par échantillonnage et non pour l’ensemble des travailleurs.


Autres articles portant sur ce sujet :

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017