Amende et dommages et intérêts pour la motivation du licenciement : soumis aux cotisations ONSS ?


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Le travailleur qui est licencié a le droit d’être informé par son employeur des motifs concrets qui ont conduit à son licenciement (voir notre article du 16 février, statut unique : la motivation du licenciement est signée). 

Si l’employeur ne communique pas les motifs concrets du licenciement au travailleur qui a introduit une demande à cet effet ou s’il les communique sans respecter les délais, il lui sera redevable d’une amende forfaitaire (1) correspondant à 2 semaines de rémunération.

Le licenciement d’un travailleur engagé pour une durée indéterminée doit être basé sur des motifs liés à "l’aptitude" ou à la "conduite" du travailleur, ou être fondé sur les "nécessités" de fonctionnement de l’entreprise.

Si l’employeur ne peut pas prouver que le licenciement est basé sur un de ces motifs, il peut être condamné au paiement de dommages et intérêts (2) correspondant à 3 semaines de rémunération minimum et à 17 semaines de rémunération maximum pour cause de licenciement “manifestement déraisonnable”.

L’ONSS estime que les deux sanctions (1)(2) ne répondent pas à la notion de salaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Toutefois, si l’employeur paye les dommages et intérêts (2) pour licenciement “manifestement déraisonnable” sans y être condamné par un jugement ou un arrêt, l’ONSS considère qu’il s’agit de salaire sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues.

NB: l’amende et les dommages et intérêts sont imposables et soumis au précompte professionnel selon les échelles de "l'indemnité de dédit (licenciement)".