Pour rappel, le congé-éducation payé peut être défini comme le droit du travailleur, qui suit une formation générale et/ou professionnelle, d’être absent au travail avec maintien de sa rémunération normale (plafonnée), pendant un nombre d’heures.
L’employeur, pour sa part, peut obtenir auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le remboursement du coût social pris en charge quand le travailleur a pris son congé-éducation.
Procédure
Les demandes de remboursement sont introduites sous forme de déclarations de créances globales et de fiches individuelles pour chaque travailleur qui a fait l’objet d’un congé-éducation.
Ces documents sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
A la demande de remboursement sont jointes les attestations originales d’inscription régulière et d’assiduité délivrées au travailleur par les établissements d’enseignement fréquentés et éventuellement d’autres documents à produire dans certains cas spécifiques :
- une attestation relative aux coïncidences entre la formation et le travail (si le travailleur est occupé à moins d'un 4/5 temps avec un horaire fixe ou s'il utilise le quota d'heures augmenté en cas de coïncidence);
- une copie du contrat de travail (si travail à temps partiel avec horaire variable);
- une déclaration sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur):
Délai
Les demandes de remboursement du coût salarial relatif à l'octroi de congé-éducation payé au cours d'une année scolaire (c'est-à-dire entre un 1er septembre et un 31 août) ne peuvent être introduites qu'une fois l'année scolaire concernée complètement clôturée et doivent concerner tous les travailleurs bénéficiaires de l'entreprise.
Le droit de l'employeur à l'obtention au remboursement des rémunérations et des cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé s’éteint dans un délai de 1,5 an à partir du 1er janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées.
Pour l'année scolaire 2012-2013, les demandes doivent être introduites au plus tard le 30 juin 2014.
Montant du remboursement
Pour chaque congé-éducation payé qui est accordé, le remboursement à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure pouvant varier en fonction du type de formation suivie et dépendant du budget disponible et cela indépendamment du coût salarial réel pour chaque heure de congé-éducation payé. Le montant remboursé n'est pas connu de l’employeur quand il introduit sa demande de remboursement.
Le budget disponible pour chaque type de formation est calculé selon une certaine formule (en fonction notamment des 4 dernières années scolaires). Ces types de formation sont :
- les formations générales (= syndicales)
- les formations sectorielles
- les formations de promotion sociale
- les autres formations.
Pour éviter que les remboursements aux employeurs dépassent le coût réel du travailleur, le remboursement aux employeurs sera plafonné à un maximum de 21,65 EUR par heure de congé-éducation pour l’année scolaire 2012-2013. Le SPF calculera le montant forfaitaire pour chaque heure approuvée.