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Le statut unique : exonération fiscale pour passif social

06.06.2014

En vertu de la loi sur le statut unique entre ouvriers et employés, les coûts de licenciement pour certains travailleurs (ouvriers et employés inférieurs) augmenteront par rapport à l’ancien système dès que ces travailleurs totaliseront 5 ans d’ancienneté dans le statut unique. Cette ancienneté dans le statut unique étant calculée à partir du 1er janvier 2014, les 5 ans ne pourront être atteints au plus tôt qu’à partir du 1er janvier 2019.
Lors de l’introduction du statut unique, le législateur a prévu en compensation que les entreprises pourraient exonérer d'impôts une partie de leurs bénéfices et profits.   

Un arrêté royal récent fixe les modalités d'application de cette mesure. Nous vous les résumons ci-dessous.

1. Montant maximum exonéré

Le montant des bénéfices et profits à exonérer s’élèvera à :

  • 3 semaines de rémunération par année de service commencée à partir de 5 ans d’ancienneté dans le statut unique (5 ans à partir du 1er janvier 2014) ;
  • 1 semaine de rémunération par année supplémentaire de service commencée à partir de 20 ans d’ancienneté dans le statut unique.

L’arrêté royal introduit le montant maximum de la rémunération servant de base au calcul de l’exonération :

  • tranche de 0,01 EUR à 1.500 EUR : 100 % ;
  • tranche de 1.500 EUR à 2.600 EUR : 30 % ;
  • tranche au-dessus de 2.600 EUR : 0 %.

Pour les travailleurs dont la rémunération mensuelle est supérieure à 2.600 EUR, la base de calcul de l’exonération sera donc égale à 1.830 EUR maximum.

Ce montant maximum pourra, en concertation avec les partenaires sociaux, être adapté à partir de 2018, compte tenu de l’indice santé, de l’évolution des salaires et des éventuelles modifications dans la législation fiscale. Cependant, le coût total en 2019 sera de maximum 250 millions EUR.

Pour rester dans cette enveloppe de 250 millions EUR, le coefficient de 30 % sera fixé annuellement par arrêté royal après concertation avec les partenaires sociaux. L’enveloppe de 250 millions EUR sera indexée à partir de 2020 sur la base de l’indice santé de janvier 2019.

2. Départ du travailleur

Lorsque le travailleur concerné quitte l'entreprise, le montant total déjà exonéré pour ce travailleur devra être repris dans les bénéfices et profits de la période imposable au cours de laquelle le contrat de travail prend fin.

3. Liste nominative

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération pour passif social, l’employeur devra tenir une liste nominative des travailleurs occupés mentionnant pour chaque travailleur :

  • l’identité complète (le cas échéant, le numéro national) ;
  • la date d’entrée en service ;
  • l’ancienneté acquise dans le statut unique ;
  • les rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur, y compris les cotisations de sécurité sociale du travailleur. Cependant, ces rémunérations sont à limiter au montant maximum mentionné ci-dessus.

4. Entrée en vigueur

Du fait qu’il est tenu compte d’une ancienneté de 5 ans à partir du 1er janvier 2014, cette mesure ne sera applicable qu’à partir de janvier 2019 au plus tôt.   


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