Une des mesures fiscale de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance est le renforcement graduel de la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises où s'effectue un travail en équipe et/ou un travail de nuit.
Actuellement, la partie du précompte professionnel retenue qui ne doit pas être versée par ces entreprises est égale à 15,6 % des rémunérations imposables (y compris les primes d’équipes ou de nuit). A partir du 1er janvier 2014, ce pourcentage de base est augmenté de 2,2 points de pourcentage pour les entreprises qui travaillent dans un système de travail continu, ce qui donne une dispense totale de 17,8 % pour ces entreprises.
Comme expliqué ci-avant, le pourcentage de base sera augmenté graduellement par la nouvelle loi. L’augmentation s’opère comme suit :
- A partir du 1er janvier 2015 : 18 % ;
- A partir du 1er janvier 2017 : 20,4 % ;
- A partir du 1er janvier 2019 : 22,8 %.
Cela signifie que les pourcentages suivants seront applicables aux entreprises qui travaillent dans un système de travail continu :
- A partir du 1er janvier 2015 : 20,2 % ;
- A partir du 1er janvier 2017 : 22,6 % ;
- A partir du 1er janvier 2019 : 24 %.
Autres articles portant sur ce sujet :
-
08/05/2015
Turnhout et Genk officiellement reconnues comme zones d’aide
-
17/10/2014
Accord de gouvernement : les grandes lignes en matière d’emploi
-
17/10/2014
Accord de gouvernement : les grandes lignes en matière d’emploi
-
07/10/2014
Recherche scientifique : n’oubliez pas de notifier vos projets avant le 31/12/2014
-
17/07/2014
Relance fiscale : nouvelle mesure en faveur des investissements dans les ‘zones d'aide’
-
06/06/2014
Relance fiscale : renforcement graduel du bonus à l'emploi fiscal
-
05/06/2014
Le Gouvernement fédéral promulgue in extremis plusieurs mesures fiscales de relance
-
12/05/2014
Les contrôles fiscaux relatifs à la dispense de versement du précompte professionnel battent leur plein
-
17/04/2014
Dispense partielle de versement du précompte professionnel : le SPF Finances précise
-
24/12/2013
Heures supplémentaires dans le secteur horeca et à la suite de travaux immobiliers : réduction d’impôt et dispense partielle du versement du précompte professionnel pour plus d'heures