Une des mesures fiscale de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance est le renforcement graduel de la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises où s'effectue un travail en équipe et/ou un travail de nuit.
Actuellement, la partie du précompte professionnel retenue qui ne doit pas être versée par ces entreprises est égale à 15,6 % des rémunérations imposables (y compris les primes d’équipes ou de nuit). A partir du 1er janvier 2014, ce pourcentage de base est augmenté de 2,2 points de pourcentage pour les entreprises qui travaillent dans un système de travail continu, ce qui donne une dispense totale de 17,8 % pour ces entreprises.
Comme expliqué ci-avant, le pourcentage de base sera augmenté graduellement par la nouvelle loi. L’augmentation s’opère comme suit :
- A partir du 1er janvier 2015 : 18 % ;
- A partir du 1er janvier 2017 : 20,4 % ;
- A partir du 1er janvier 2019 : 22,8 %.
Cela signifie que les pourcentages suivants seront applicables aux entreprises qui travaillent dans un système de travail continu :
- A partir du 1er janvier 2015 : 20,2 % ;
- A partir du 1er janvier 2017 : 22,6 % ;
- A partir du 1er janvier 2019 : 24 %.