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Cotisation de solidarité (CO2) et véhicule de société : nouvelles exceptions

06.06.2014

Depuis le 1er janvier 2005, la cotisation patronale de solidarité pour l'usage d'un véhicule de société à des fins privées ou pour le déplacement domicile-lieu de travail consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l'employeur met à la disposition de ses travailleurs, de manière directe ou indirecte. La cotisation de solidarité forfaitaire est basée notamment sur l’émission CO2 et est due indépendamment de la participation financière du travailleur et ce, quelle que soit la hauteur de l'intervention du travailleur.

Dans ses instructions aux employeurs du second trimestre 2014, l’O.N.S.S. introduit une nouvelle distinction entre les véhicules ordinaires et les véhicules utilitaires afin de délimiter la notion d’usage privé. L’O.N.S.S. a également précisé la notion de lieu fixe de travail.

Distinction véhicule ordinaire et véhicule utilitaire

Pour l'appréciation de l’usage privé, il est fait une distinction entre les véhicules dits utilitaires et les autres :

  • véhicule utilitaire : tout véhicule tombant dans le champ d'application de la cotisation de solidarité mais qualifié par le fisc de camionnette. Ces véhicules sont fiscalement imposés sur la base de la valeur réelle de l'avantage (et non pas sur la base d’un montant forfaitaire calculé en fonction notamment de la valeur catalogue et de l’émission CO2 des véhicules) ;
  • véhicules ordinaires : tous les autres véhicules appartenant à la classe M1 et N1 (voiture personnelle, voiture mixte, minibus, monovolume/véhicule tout-terrain de luxe).

Selon cette typologie, un véhicule dont la banquette arrière est convertible en une plate-forme de chargement est un véhicule ordinaire (voiture pour usage mixte) et un véhicule avec un espace de chargement à l'arrière, sans fenêtre et dans lequel aucun passager ne peut (légalement) être transporté, est un véhicule utilitaire.

Usage privé = cotisation de solidarité

De manière générale, dès qu’il y a usage privé d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, la cotisation de solidarité est due. Seul un usage très occasionnel (par exemple le travailleur emprunte un véhicule pour un weekend pour déménager quelques meubles et le rapporte ensuite immédiatement) n'entraîne pas le calcul de la cotisation.

Déplacement domicile-lieu de travail = usage privé

Lorsque le véhicule mis à disposition est utilisé pour effectuer des déplacements domicile-lieu de travail, la cotisation de solidarité est due, même si l'usage privé du véhicule est interdit et que cette interdiction est respectée.

L’O.N.S.S. introduit dorénavant deux exceptions au principe qui précède.

1°. Véhicules utilitaires

Les déplacements que le travailleur effectue avec un véhicule utilitaire de son domicile pour se rendre à son lieu de travail ne sont pas considérés comme des déplacements domicile-lieu de travail, qu'il s'agisse de son entreprise, d'un chantier, d'un client, etc., ou du même endroit où le travailleur se rend le matin pendant toute l'année et d'où il retourne chez lui le soir, même sans avoir eu à utiliser son véhicule durant la journée.

Dans ces conditions, s’il n’y a pas d’usage privé du véhicule utilitaire, la cotisation de solidarité n’est pas due.

2°. Véhicules ordinaires

Ne sont pas considérés comme déplacements domicile-lieu de travail, les déplacements que le travailleur effectue avec un véhicule ordinaire de son domicile pour se rendre à un lieu qui n’est pas un lieu fixe de travail.

Un lieu fixe de travail répond aux deux conditions suivantes :

  • il s'agit d'un endroit où le travailleur fournit effectivement des prestations d'une certaine ampleur (sa propre entreprise, un chantier, un client, etc.).

Exemple : Un technicien qui se rend à son entreprise le matin, y répare des appareils en matinée et va les installer chez des clients l'après-midi se trouve dans ce cas, même s'il ne regagne pas l'entreprise à la fin de ses tâches du jour mais que, de chez son dernier client, il rentre directement chez lui. Par contre, le travailleur qui se rend à son entreprise uniquement pour charger des marchandises qu'il livre ensuite toute la journée chez des clients, et qui enfin rentre chez lui avec ce véhicule, ne se trouve pas dans ce cas car il ne fournit pas de prestations substantielles dans l'entreprise ;

  • le véhicule est utilisé au moins 40 jours sur l'année pour se rendre au même endroit, que ces jours soient consécutifs ou non. Dès que ces 40 jours sont atteints pour un endroit, la cotisation de solidarité est due pour toute l'année (éventuellement limitée à la période pendant laquelle le véhicule a été mis à disposition, par exemple un véhicule acheté en cours d'année).

S’il n’y a pas de lieu fixe de travail et aucun autre usage privé du véhicule, la cotisation de solidarité n’est pas due.

3° Tableau récapitulatif

 

Type de véhicule Déplacements domicile-lieu fixe de travail Déplacements domicile-lieu variable de travail Usage privé Cotisation de solidarité
Véhicule ordinaire Oui Non Oui Oui
Oui Non Non Oui
Non Oui Oui Oui
Non Oui Non Non
  Déplacements domicile-lieu de travail Usage privé Cotisation de solidarité
Véhicule utilitaire

Non

Oui Oui
 

Non

Non Non

Présomption d’usage privé

En ce qui concerne les véhicules utilitaires, l’O.N.S.S. précise à présent que l'usage privé n'est pas présumé mais peut toutefois être établi par constatations des services de l'inspection. Il appartiendra donc aux services d’inspection de démontrer qu’il y a un usage privé des véhicules utilitaires.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles d'appréciation sont d'application pour tous les dossiers qui n'ont pas été définitivement traités.

En d’autres termes, l'employeur qui rentre dans les nouvelles règles de non-application de la cotisation de solidarité peut cesser le paiement de cette cotisation quand les conditions sont réunies.

Source

O.N.S.S., Instructions aux employeurs, 2ème trimestre 2014 : www.socialsecurity.be


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