Le bonus à l'emploi (social) ?
Le bonus à l'emploi a pour but de garantir un salaire net plus élevé aux travailleurs dont le salaire est bas, sans augmentation du salaire brut. Ceci s'effectue par le biais d'une réduction forfaitaire des cotisations personnelles à l'ONSS (= 13,07 %) et ce, lorsque la rémunération brute ne dépasse pas un certain plafond.
Changements à partir du 1er janvier 2014 ?
- L'arrêté royal du 28 avril 2014 (publié au Moniteur belge du 16 juin 2014) prévoit tout d'abord que le montant maximal de la réduction n'est plus un montant forfaitaire mais un montant à définir par le Roi par arrêté déliberé en Conseil des Ministres;
- Ensuite, la réduction maximale du bonus à l'emploi est désormais liée au revenu minimum moyen garanti. En effet, le montant maximal de la réduction correspond à 12,25 % multiplié par le revenu minimum mensuel moyen (arrondi à la deuxième décimale après la virgule, 0,005 étant arrondi vers le haut).
Conséquences pratiques ?
Il n'y en a pas dans la mesure où les instructions administratives de l'ONSS tenaient déjà compte de ces nouveautés. Il s'agit donc simplement d'une confirmation légale.
Pour info
Tranches et montants d'application à partir du 1er janvier 2014 :
Employés
| S (rémunération mensuelle de référence à 100 % en EUR) | Réduction (montant de base en EUR) |
|
< =1.501,82 >1.501,82 et < = 2.385,41 > 2.385,41 |
183,97 183,97 - (0,2082 x (S - 1501,82)) 0 |
Ouvriers
| S (rémunération mensuelle de référence à 100 % en EUR) | Réduction (montant de base en EUR) |
|
< =1.501,82 >1.502,82 et < =2.385,41 >2.385,41 |
198,69 198,69 - (0,2249 x (S - 1.501,82)) 0 |