Alors que nous apprenons que Bart de Wever est déchargé de sa mission, malgré l'absence de gouvernement, la sixième réforme de l'Etat suit son cours.
A partir du 1er juillet 2014, les Régions peuvent développer la politique des réductions de cotisations patronales à leurs niveaux afin de tenir compte de la situation du marché de l'emploi régional.
Quelles sont les réductions concernées ?
Le transfert des compétences concernent les réductions de cotisations sociales suivantes :
- la réduction groupe-cible travailleurs âgés ;
- la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée (Activa - PTP - SINE) ;
- la réduction groupe-cible jeunes travailleurs ;
- la réduction groupe-cible restructuration ;
- la réduction groupe-cible tuteurs ;
- la réduction groupe-cible artistes ;
- la réduction groupe-cible agents contractuels subventionnés ;
- la réduction groupe-cible gardien(ne)s d'enfants ;
- la réduction dragueurs de pleine mer ;
- la réduction groupe-cible domestique/personnel de maison.
Les autres réductions de cotisations sociales resteront sous la compétence de l'Etat fédéral.
A quoi devez-vous faire attention ?
Désormais, le lieu d'occupation du travailleur à renseigner à l'ONSS a toute son importance. Cette donnée doit être communiquée à l'ONSS (par le biais de votre secrétariat social).
En tant qu'employeur, vous pourrez optimaliser les réductions de charges patronales en comparant les avantages régionaux et les lieux d'occupation de votre personnel.
Les Régions ont-elles déjà pris des initiatives en la matière ?
La réponse est négative.
Etant donné la phase de formation des gouvernements et pour des raisons administratives, nous ne devons en principe pas nous attendre à une régionalisation effective des réductions avant le 1er janvier 2015.
Bien entendu, nous suivrons cette matière de près et vous tiendrons informé des initiatives régionales en la matière.