En principe, les entreprises sont légalement tenues de déposer leurs déclarations trimestrielles à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre auquel la déclaration se rapporte et de payer dans le même délai les cotisations dues pour ce trimestre.
Plus concrètement, les cotisations afférentes au 2ème trimestre doivent être versées à l'ONSS pour le 31 juillet 2015 au plus tard.
Pour les employeurs qui ont prévu une période de fermeture collective en juillet, il est difficile de respecter les délais imposés par la loi pour les déclarations et le paiement des cotisations.
De ce fait, l'ONSS est plus souple.
Pour les employeurs qui ont instauré une période de vacances annuelles, l'éventuel retard dans la déclaration du deuxième trimestre ou le paiement tardif des cotisations ne donnent pas lieu à des majorations ou au paiement d'intérêts de retard pour autant que les employeurs aient rempli toutes leurs obligations à l'égard de l'ONSS pour une date fixée par cet organisme.
Pour le deuxième trimestre 2015, cette date est fixée au 13 août 2015.
Les déclarations des employeurs avec une fermeture collective en juillet ainsi que le paiement des cotisations sociales dues doivent donc parvenir à l'ONSS au plus tard le 13 août 2015.