La législation fiscale belge fait une distinction entre résidents et non-résidents percevant des revenus en Belgique. Ainsi par exemple, certains abattements et réductions fiscaux (ex. la somme exemptée d’impôt pour enfants ou autres personnes à charge) ne sont applicables qu’aux contribuables résidents, aux non-résidents y assimilés ou aux non-résidents privilégiés (les résidents des Pays-Bas, de la France et du Luxembourg, à la suite d'une disposition de non-discrimination de la convention préventive de double imposition avec la Belgique).
En outre, les résidents belges sont taxés sur leur revenu mondial. Une convention préventive de double imposition peut cependant limiter cette taxation pour les revenus perçus à l’étranger.
Pour l'impôt des personnes physiques, certains non-résidents sont assimilés aux résidents. Il s’agit des catégories suivantes :
-
les non-habitants du Royaume qui ont maintenu un foyer d’habitation en Belgique pendant toute l’année imposable (ci-après, non-résidents avec foyer d’habitation) : il s’agit de non-résidents qui se sont établis en Belgique (avec ou sans leur famille) pendant toute l’année pour autant que le séjour en Belgique puisse toujours être considéré comme temporaire et non durable. Il s’agit :
- des cadres et chercheurs habitant en Belgique qui ont la qualité de non-résident et qui sont soumis au système particulier d’imposition exposé dans la Circulaire en la matière. Ils ne sont taxés que sur leurs revenus belges mais peuvent bénéficier des abattements et réductions ;
- des agents diplomatiques étrangers et des agents consulaires de carrière étrangers accrédités en Belgique, ainsi que des membres de leur famille vivant dans leur foyer ;
- des autres fonctionnaires étrangers, sans statut diplomatique ou consulaire, sous certaines conditions ;
- des agents d'organisations internationales ou supranationales ;
- les non-résidents qui n’ont pas maintenu leur foyer d’habitation en Belgique pendant toute la période imposable mais qui durant cette période ont obtenu au moins 75 % de leurs revenus professionnels nets de sources belges ou étrangères en Belgique ;
- les non-résidents privilégiés (résidents de la Grèce et du Maroc) et les non-résidents privilégiés au prorata (résidents français, néerlandais et luxembourgeois), sur la base d’une clause de non-discrimination contenue dans une convention préventive de double imposition conclue par la Belgique.
La loi du 8 mai 2014 a supprimé cette première catégorie à partir de l’année d’imposition 2015. Cela signifie qu’en matière d’impôt des personnes physiques, les non-résidents pourront bénéficier des sommes exemptes d’impôts et des suppléments pour charge de famille pour autant qu’ils puissent se baser sur une clause de non-discrimination ou pour autant qu’ils répondent à la règle des 75 % précitée.
Ce dernier point peut être problématique, par exemple, pour les cadres étrangers qui voyagent régulièrement et qui, de ce fait, travaillent plus de 25 % à l’étranger. La pression fiscale augmentera donc considérablement pour cette catégorie.
Qu’est-ce qui change pour le calcul du précompte professionnel ?
La distinction mentionnée ci-dessus a également été faite pour le calcul du précompte professionnel bien que la règle des 75 % soit différente de celle de l’impôt des personnes physiques (voir ci-après). Ainsi, les barèmes I ou II du précompte professionnel peuvent cependant être appliqués à certains non-résidents (avec les abattements y afférents pour charges de famille, cotisations personnelles à l'assurance de groupe ainsi que les bas et moyens salaires).
Etant donné que la notion de ‘non-résident avec foyer d’habitation’ a été supprimée par la loi du 8 mai 2014, les barèmes I ou II ne pourront être appliqués que pour :
-
les non-résidents qui ont bénéficié de rémunérations (règle des 75 % en matière de précompte professionnel) :
- pour des prestations de travail effectuées en Belgique ;
- sous un ou plusieurs contrats de travail couvrant toute l’année calendrier ;
- et pour autant que les prestations de travail atteignent au moins 75 % du temps légal hebdomadaire de travail ;
- les résidents privilégiés (résidents de la Grèce et du Maroc). Sur les rémunérations des non-résidents privilégiés au prorata, le barème III du PP est toujours applicable, sauf s’ils répondent à la règle des 75 % précitée.
La suppression de la catégorie des non-résidents avec foyer d'habitation en matière de précompte professionnel entre en vigueur à partir du 1er juillet 2014.