Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Statut unique : régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et gestion active des restructurations

15.07.2014

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

En cas de préavis donné par l’employeur en vue d’un RCC, les délais de préavis normaux doivent être appliqués. Pour les entreprises reconnues en difficultés ou en restructuration, les délais de préavis peuvent être réduits sans toutefois être inférieurs à 26 semaines. L’arrêté royal du 13 juin 2014 (M.B., 7 juillet 2014) précise les conditions et les modalités à respecter par l’employeur qui souhaite réduire le préavis (ou l’indemnité).

1° l'employeur notifie le congé au travailleur moyennant un délai de préavis (conformément aux dispositions de l’article 37/2, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 ou des articles 67 à 69 de la loi du 26 décembre 2013) ou met fin au contrat de travail moyennant une indemnité de congé correspondante ;
2° le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de congé est réduit(e) par convention écrite conclue entre l'employeur et le travailleur, après la notification du congé ;
3° ce délai ou cette période ne peut être inférieur(e) à 26 semaines. Ce délai ne prend cours et cette période ne débute qu'à partir de la convention ;
4° l'application de ces règles doit s'inscrire dans le cadre de la procédure de concertation (CCT n° 17 du 19 décembre 1974).

Gestion active

L’employeur en restructuration qui procède à une mesure de licenciement collectif doit payer une indemnité de reclassement aux travailleurs. Si l’indemnité compensatoire de préavis normale est inférieure aux coûts de l’indemnité de reclassement, l’employeur peut récupérer le surcoût à charge de l'Office national de l’emploi (ONEM). Cette réglementation, antérieurement exclusivement applicable aux ouvriers, sera dorénavant aussi applicable aux employés.

L'employeur qui souhaite obtenir le remboursement partiel de l'indemnité de reclassement payée au travailleur doit, à cet effet, introduire, au plus tôt à la fin de la période totale couverte par l'indemnité de reclassement payée à ce travailleur et au plus tard à la fin du sixième mois qui suit la fin de la période totale couverte par l'indemnité de reclassement payée à ce travailleur, une requête en remboursement auprès de l'ONEM, conformément à la procédure prescrite par celui-ci.

L'employeur peut aussi transmettre à l'ONEM la requête en remboursement pour tous les travailleurs concernés par le licenciement collectif en les reprenant dans un seul document, au plus tôt après le dernier mois pour lequel l'employeur en restructuration est tenu de payer une indemnité de reclassement et au plus tard six mois plus tard.


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 4   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017