A partir du 1er octobre 2014, la législation belge concernant le personnel de maison est adaptée afin de se conformer aux normes internationales édictées par l'Organisation internationale du Travail (OIT).
Nous pouvons noter trois changements significatifs :
- l'adaptation de la notion de 'personnel de maison' ;
- la suppression de l'assujettissement limité ou l'absence d'assujettissement des travailleurs domestiques à la sécurité sociale.
1. La nouvelle définition du 'personnel de maison non soumis à l’ONSS'
Jusqu'à présent, nous pouvions classer le personnel de maison non soumis à l'ONSS en deux catégories :
-
les 'travailleurs domestiques externes' : il s'agit des personnes qui fournissent principalement des travaux ménagers d'ordre manuel pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille et qui ne logent pas chez l’employeur pour autant :
- qu’ils ne prestent jamais quatre heures par jour ou plus chez l'employeur ;
- que les prestations journalières fournies sont de quatre heures ou plus, mais le total cumulé de ces prestations journalières de quatre heures ou plus n'atteint pas vingt-quatre heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs.
- les 'autres gens de maison' : il s'agit des personnes qui fournissent des prestations d'ordre intellectuel (garde d'enfant, infirmière privée,...) ou des prestations d'ordre manuel autre que des travaux ménagers (chauffeur privé, jardinier,...) pour les besoins du ménage pour autant que ce travail ne dépasse pas 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs.
A partir du 1er octobre 2014, sont considérés comme 'personnel de maison à ne pas soumettre à l'ONSS', les personnes qui fournissent principalement des travaux pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille, à l'exception des activités ménagères manuelles, pour autant que :
- le travailleur salarié ne déploie pas ces activités occasionnelles dans ce ménage professionnellement et de manière organisée ;
- qu'il reçoive seulement une indemnisation limitée ;
- et que l'activité ne dépasse pas 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs.
Plus concrètement :
- Les activités ménagères manuelles (= principalement le nettoyage et/ou le jardinage) ne pourront plus être considérées comme du travail non soumis à l'ONSS et ce, peu importe le nombre d'heures prestés ;
- Seules les prestations d'ordre intellectuel (babysitting, infirmière privée, dame de compagnie,...) seront considérées comme du personnel de maison à ne pas soumettre à l'ONSS à partir du 1er octobre 2014 pour autant que les 3 conditions reprises ci-dessus soient respectées (activité occasionnelle, indemnisation limitée, maximum 8 heures par semaine).
2. L'assujettissement du 'personnel de maison' à l'ONSS
Sous l'influence des normes internationales, les ‘travailleurs domestiques’ (=personnes qui fournissent principalement des travaux ménagers d'ordre manuel pour les besoins du ménage) doivent désormais pouvoir bénéficier d'une protection sociale identique aux travailleurs ordinaires.
Dès lors, à partir du 4ème trimestre 2014 :
- il n'existera plus d'exonération partielle des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs domestiques. L'application de la loi était en effet limitée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, au régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés, au régime des vacances annuelles des travailleurs et au régime de l'emploi et du chômage.
- le législateur supprime le régime dérogatoire de non-assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs domestiques externes abordé au point 1.
Plus concrètement, il y aura assujettissement à l’ONSS de tout le personnel de maison sauf :
- du personnel qui effectue des prestations d'ordre intellectuel (cf. définition ci-dessus : garde d'enfant, infirmière privée,...) pour les besoins du ménage si ce travail ne dépasse pas 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs.
Autrement dit, les travailleurs domestiques deviennent des travailleurs ordinaires et le statut social favorable disparaît. En termes de chiffres, alors que les cotisations sociales de base de sécurité sociale s’élevaient à 36,96%, elles s’élèveront à 43,96% (sans modération salariale) à partir du 1er octobre 2014.
Nous attirons également votre attention sur le fait que ce personnel ne peut désormais plus, du fait de sa soumission à l’ONSS, être occupé moins de trois heures par période de travail. Il ne peut désormais plus non plus être occupé dans un régime de travail inférieur à un tiers temps, à moins d’être sous contrat de travail à temps partiel dérogatoire prévoyant des prestations journalières de minimum 4 heures.
Notez également, que pour les personnes qui effectuent des activités ménagères uniquement de façon sporadique et non professionnelle, il est encore possible de prévoir un régime de sécurité sociale dérogatoire. A suivre donc...!
3. DIMONA
Les employeurs qui occupent actuellement du personnel qui ne devait pas être déclaré à l'ONSS sur base de l'ancienne réglementation et qui décident d’occuper encore ce personnel après le 1er octobre 2014, doivent également établir à partir du 1er octobre 2014 une déclaration Dimona pour ce personnel. La date d’entrée en service à communiquer dans DIMONA est le 1er octobre 2014 (et non pas la date d’entrée en service réelle si cette date se trouve avant le 1er octobre 2014).