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Rappel : n'oubliez pas de déclarer vos travaux immobiliers à l'ONSS !

13.08.2014

Préalablement aux travaux, certains employeurs sont amenés à devoir déclarer les travaux qu'ils vont exécuter à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS).

Il nous semble opportun de (re)faire un point sur cette obligation.

Qui est concerné par cette obligation de déclaration ?

Il s'agit des entrepreneurs qui ont conclu un contrat avec un maître d'ouvrage pour exécuter certains travaux.

En tant que sous-traitant, vous n'êtes pas tenu par cette déclaration à l'ONSS sauf si vous faites appel à votre tour à un sous-traitant. Dans ce cas, vous devez en informer l'entrepreneur principal afin qu'il puisse adapter sa déclaration vis-à-vis de l'ONSS avec ces nouvelles données.

Quels travaux doivent être déclarés ?

Il s'agit des travaux immobiliers. Par cela, il faut entendre tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

Exemples de travaux immobiliers :

  • travaux de maçonnerie et de bétonnage ;
  • travaux de toiture ;
  • installation et entretien de chauffage central ;
  • travaux de nettoyage et d’entretien ;
  • travaux d'électricité ;
  • placement de câbles ;
  • placement de constructions métalliques.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site portail de la Sécurité Sociale dans l’avis aux entrepreneurs de certains travaux : cliquez sur le lien.

L’obligation de déclaration n’est donc pas limitée au secteur de la construction mais peut également être d’application pour certains travaux dans d’autres secteurs comme dans celui des constructions métalliques (CP 111), des électriciens (CP 149.01) et du nettoyage (CP 121).

Certains travaux ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration. Il s'agit des travaux suivants :

  • travaux pour lesquels il n'est pas fait appel à des sous-traitants: pas de déclaration si montant inférieur à 30.000 € ;
  • travaux pour lesquels il est fait appel à 1 seul sous-traitant: pas de déclaration si montant total inférieur à 5.000 € ;
  • travaux pour l'exécution desquels deux sous-traitants ou plus interviennent : ils doivent toujours être déclarés, quel que soit leur montant.

Notez également, que les travaux dangereux de plus de 5 jours ouvrables doivent, en vertu de la loi sur le bien-être, toujours être déclarés au SPF Emploi, quels que soient leur montant et le nombre de sous-traitants intervenants.

Comment effectuer la déclaration ?

Depuis le 1er janvier 2014, il est possible d’effectuer cette déclaration via un nouveau service en ligne « déclaration de travaux » sur le site portail de l’ONSS.

L’ONSS transmet alors les informations communiquées aux autres instances devant recevoir l’information (SPF ETCS, CNAC).

L'entrepreneur qui ne fait pas de déclaration est redevable à l'ONSS d'une somme équivalant à 5 % du montant total des travaux hors TVA.

Plus d'informations ?

Pour des informations plus précises, nous vous renvoyons vers les "Questions fréquentes" reprises sur le site portail de l'ONSS.


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