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Pourquoi ma société reçoit-elle des rappels pour des cotisations sociales d'un mandataire qui a quitté l'entreprise ? Pourquoi est-ce que je reçois des rappels pour la cotisation d'une société que j'ai quittée ?

18.08.2014

Vous vous dites : « Je n'ai plus rien à voir avec cette personne ou avec cette société ».  Malheureusement pour vous, rien n'est moins vrai.

La loi prévoit le principe de la « responsabilité solidaire » en matière de perception des cotisations sociales.  Ce principe rend responsables des gens ou des entreprises qui ne sont pas directement à la base de la dette, mais qui ont, ou ont eu, un lien avec celui par qui la dette est créée. Cette notion est utilisée en matière sociale, en matière fiscale, mais les banques s'en servent également dans leurs contrats.  La différence entre les banques et la loi est qu'en matière bancaire vous vous engagez librement, alors que la loi, elle,... impose !

Dans le cadre des cotisations sociales, la loi mentionnent clairement que les sociétés sont solidairement responsables des cotisations sociales de leurs mandataires et associés actifs. Elle ne fait aucune distinction entre les sociétés où le mandataire siège à titre gratuit et celles où il le fait contre rémunération. La société reste également responsable des cotisations dues pour toute la période où le mandataire a siégé. Même s'il a quitté l'entreprise, celle-ci reste responsable pour la durée du mandat. Dura lex, sed lex (la loi est sévère, mais c'est la loi).

La situation inverse existe également. Les mandataires sont solidairement responsables de la cotisation annuelle des sociétés. Il suffit d'un jour d'activité de celle-ci pour créer l'obligation de la payer. Le mandataire ou l'associé actif qui a été présent un seul moment, même partiellement, dans le courant de cette année, engagera sa responsabilité pour l'ensemble de la dette.

Si vous voulez en savoir plus, lisez l'article sur http://www.formalis.be/2_620.htm?rdeLocaleAttr=fr

  
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