Le 1er septembre 2014 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques psychosociaux au travail. Ces dispositions vous obligent non seulement à prendre des mesures pour prévenir la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, mais également à prendre des mesures en vue de prévenir les risques psychosociaux au travail en général tels que le stress ou le burn-out. Pour en savoir davantage, consultez notre article “Lutte contre le burn-out et autres risques psychosociaux au travail : obligations de l’employeur”.
Ces nouvelles dispositions vous obligent à adapter votre règlement de travail pour le 1er mars 2015 en y incluant les dispositions suivantes :
- les coordonnées du conseiller en prévention aspects psychosociaux (dénommé ci-après le « CPAP ») ou du service pour la protection et la prévention au travail pour lequel ce conseiller en prévention accomplit ses missions ;
- le cas échéant, les coordonnées de la personne de confiance ;
- les procédures internes pouvant être entamées par le travailleur qui estime être victime d’un dommage découlant de risques psychosociaux au travail ;
- les procédures internes pouvant être engagées par le travailleur qui estime plus spécifiquement être victime de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail.
Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (ci-après le « CPPT ») doit marquer son accord sur les procédures que vous souhaitez mettre en place (points 3 et 4 ci-dessus). A défaut de CPPT, cette prérogative revient à la délégation syndicale. A défaut de délégation syndicale, ce sont les travailleurs qui doivent donner leur accord. A défaut d’un accord, il vous faudra demander l’avis de l’Inspection des lois sociales.
Les clients de Group S - Secrétariat Social pourront obtenir via leur gestionnaire de dossier une proposition de modification des “prescriptions générales en matière de bien-être au travail” de notre modèle de règlement de travail dans lequel ces nouvelles dispositions doivent être insérées. Après obtention de l’accord précité, vous pourrez apporter ces modifications sans devoir respecter la procédure habituelle de modification du règlement de travail. En d’autres termes, vous pourrez utiliser la procédure simplifiée. Vous devrez toutefois transmettre une copie du règlement de travail modifié à l’Inspection des lois sociales dans les huit jours suivant la date de son entrée en vigueur. De même, vous devrez remettre (moyennant un accusé de réception) un exemplaire du règlement de travail modifié à chaque travailleur.
Les clients de Group S - Secrétariat Social asbl pourront également obtenir via leur gestionnaire de dossier un document qui explique la procédure à suivre pour obtenir l’accord des travailleurs sur les nouvelles mesures en l’absence de CPPT et de délégation syndicale.