Les employeurs qui occupent du personnel dans le cadre de recherches scientifiques peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel (80 % du précompte retenu).
Depuis le début de l’année, les conditions à remplir afin de pouvoir entrer en ligne de compte pour l’application de la mesure ont été modifiées. D’une part, la loi définit désormais les critères auxquels les programmes et projets de recherche doivent satisfaire pour entrer en ligne de compte (cf. notre article du 29 juillet 2013), d’autre part, il est désormais obligatoire de notifier ces projets et programmes auprès du Service public fédéral de Programmation de la Politique scientifique fédérale avec les mentions suivantes :
- l'identification du redevable du précompte professionnel ;
- la description du projet ou programme où il est démontré que celui-ci a pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;
- la date de début attendue et la date de fin envisagée du projet ou programme.
Les nouveaux projets ou programmes pour lesquels la dispense serait souhaitée devraient donc avoir été notifiés à partir du 1er janvier 2014.
Toutefois, si vous aviez déjà un projet ou un programme existant avant cette date, vous pouvez le notifier jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard. En outre, votre projet ou programme scientifique devra satisfaire dès le 1er janvier 2015 à la nouvelle définition afin que vous puissiez entrer en ligne de compte pour obtenir la dispense.
Vous trouverez sur le site web de Belspo un FAQ reprenant les questions fréquemment posées concernant la dispense partielle de versement du précompte professionnel ainsi qu’un formulaire de notification en ligne de vos projets ou programmes.