Dans notre article « Enregistrement électronique des présences sur les grands chantiers : démarrage le 1er avril 2014 » du 12 mars 2014, nous vous informions du fait que, à partir du 1er avril 2014, une obligation d'enregistrement éléctronique est introduite pour certaines personnes sur certains chantiers.
Bien que cette obligation d’enregistrement soit entrée en vigueur le 1er avril 2014, les infractions à cette obligation d’enregistrement ne seraient sanctionnées qu’à partir du 1er octobre 2014.
Nous profitons de cette date pour vous rappeler les sanctions en cas d'infraction à cette obligation.
1. Quelles sont les sanctions ?
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’enregistrement sont très sévères :
- Le travailleur ou l’indépendant qui ne respectent pas l’obligation d’enregistrement sont punissables d’une amende administrative de 60 à 600 €.
- L’employeur qui ne respecte pas l’obligation d’enregistrement est punissable d’une amende administrative de 300 à 3.000 € ou d’une amende pénale de 600 à 6.000 € multipliée par le nombre de personnes en infraction.
- Le maître d'œuvre chargé de l'exécution et les entrepreneurs (sous-traitants) qui ne respectent pas les dispositions sont punissables d’une amende administrative de 300 à 3.000 € ou d’une amende pénale de 600 à 6.000 € multipliée par le nombre de personnes en infraction.
2. Qui est responsable de l'obligation d'enregistrement ?
Comme l'infraction à l'obligation d’enregistrement est sanctionnée, il est important de rappeler qui est responsable et comment cette obligation d'enregistrement peut être organisée le mieux possible.
Toute personne exécutant des travaux immobiliers sur ce chantier est responsable de l’enregistrement de sa présence sur le chantier avant de commencer le travail sur celui-ci.
Ce sont donc :
- l’entrepreneur principal (étranger ou non) ;
- l’entrepreneur (sous-traitant) (étranger ou non) ;
- l’employeur (étranger ou non) (appartenant ou non à la CP 124) ;
- l’indépendant (étranger ou non) ;
- le travailleur (étranger ou non) (appartenant ou non à la CP 124) ou l’intérimaire ;
- un tiers (après accord).
L’entrepreneur principal est cependant le responsable final qui doit veiller au respect par tous les entrepreneurs et sous-traitants de l’obligation d’enregistrement des présences.
Cela n'empêche pas que l’organisation pratique de l’obligation d’enregistrement puisse être convenue entre les différentes personnes auxquelles incombe l’obligation d’enregistrement.
Ainsi, l’entrepreneur principal peut décider d’organiser lui-même l’enregistrement de la présence de toutes les personnes sur son chantier ou de laisser à chaque sous-traitant l’enregistrement de son personnel. Il peut également décider de mettre ou de ne pas mettre les moyens nécessaires à l’enregistrement des présences à la disposition de son (ses) sous-traitant(s).
S’il laisse au(x) sous-traitant(s) la responsabilité de l’enregistrement des présences, il doit lui (leur) rappeler contractuellement leur obligation d'enregistrer les travailleurs présents sur son chantier. Une supervision journalière ou une convention en matière de responsabilité en cas d’infractions commises par les sous-traitants de la chaîne sont dès lors indispensables. Group S - Secrétariat Social asbl tient à la disposition de ses clients ce genre de clause à insérer dans les contrats.
Les travailleurs ont également l’obligation d’enregistrer leur présence sur le chantier et de suivre les instructions de l’employeur en la matière. Le règlement de travail de l’entreprise devrait donc être adapté afin de rappeler cette obligation aux travailleurs. Group S - Secrétariat Social asbl tient à la disposition de ses clients ce genre de clause à insérer dans le règlement de travail.
L’entrepreneur doit aussi s’assurer que le donneur d’ordre, le représentant de l’administration publique en cas de marché public, le maître d'œuvre chargé de la conception et le coordinateur en matière de sécurité et de santé sont en possession d’un moyen d’enregistrement compatible avec l’appareil d’enregistrement du lieu de travail. Sinon, il doit le fournir ou décider contractuellement qu’il effectuera l’enregistrement via une méthode d’enregistrement automatique alternative.