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Accord de gouvernement : les grandes lignes en matière d’emploi

17.10.2014


Après la prestation de serment de notre nouveau gouvernement ce samedi 11 octobre, il est temps de vous communiquer les lignes de force de son accord qui auront un effet sur l’emploi.

1. Elimination du handicap du coût salarial

Malgré les mesures de réduction de charges et de modération salariale déjà prises, le coût salarial en Belgique demeure un des plus élevés d’Europe.

Le gouvernement souhaite résorber le handicap salarial mesuré depuis 1996 par rapport aux pays voisins (= les Pays-Bas, la France et l’Allemagne) comme suit :

  • un saut d’index ;
  • une modération salariale ;
  • une réduction des charges.

1.1. Saut d’index

Un saut d’index est prévu en 2015. Celui-ci sera appliqué à la prochaine indexation des prestations sociales et des salaires dans le secteur privé et public.

Le mécanisme de l’indexation automatique des salaires, lui, n’est en revanche pas remis en cause mais sera peut-être réformé.

1.2. Modération salariale

Une période supplémentaire de modération salariale en 2015-2016 (ou tant que la compétitivité n’est pas restaurée) est prévue.

Celle-ci sera concrétisée par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail. En l’absence d’accord des partenaires sociaux, la norme salariale sera fixée par arrêté royal.

Il est également envisagé de modifier la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (= loi sur la modération salariale) pour, notamment, rendre plus stricts les contrôles des conventions collectives de travail en ce qui concerne le respect de la norme salariale et de prévoir un mécanisme de correction automatique en cas de dépassements constatés de la norme salariale.

1.3. Réduction des charges

Les réductions de charges patronales déjà décidées dans le pacte de compétitivité du gouvernement précédent seront amplifiées.

L’objectif est d’atteindre 25 % comme taux de base des cotisations sociales patronales. Pour ce faire, le gouvernement a prévu :

  • de maintenir ce qui avait été prévu dans le pacte de compétitivité en matière de réduction structurelle (augmentation au 01/01/2015 : voyez notre article du 20 juin 2014) et de dispense de versement de précompte professionnel en faveur du travail en équipe et/ou de nuit (renforcement graduel : voyez notre article du 6 juin 2014) ;
  • de convertir la dispense générale de versement du précompte professionnel de 1 % (la réduction AIP) en une réduction supplémentaire du taux de base des cotisations sociales patronales ;
  • de renforcer et de simplifier la réduction groupe cible de cotisations sociales pour les trois premiers emplois.

2. Modernisation du marché du travail

Le gouvernement envisage une série de mesures destinées à simplifier et à moderniser la législation relative à la durée du travail :

  • organisation du travail et du temps de travail plus flexible : annualisation du temps de travail, travail à temps partiel, heures supplémentaires et horaires flottants ;
  • révision des barèmes de rémunération ;
  • mise en place d’un compte-carrière qui permet au travailleur d’accumuler du temps et/ou une rémunération ;
  • révision de la convention collective de travail sur le télétravail ;
  • poursuite de l’harmonisation des statuts ouvrier et employé en matière de salaire garanti, de vacances annuelles, de chômage temporaire et de droit collectif du travail ;
  • inscription plus rapide en tant que demandeur d’emploi suite à un licenciement (dans le mois) ;
  • afin de donner plus de flexibilité aux étudiants et à leurs employeurs, possibilité d’envisager le calcul du crédit de 50 jours de travail d’étudiant en heures (400 heures) ;
  • adaptation du cadre réglementaire concernant la fermeture d’entreprises et le licenciement collectif en vue de procédures plus courtes.

3. Crédit-temps

Il sera apporté une série de changement en matière de crédit-temps :

  • suppression de l’allocation pour le crédit-temps sans motif et de l’assimilation de celui-ci pour la pension ;
  • la limite de 55 ans pour les crédit-temps fin de carrière (mi-temps et 4/5) sera portée à 60 ans pour les premières demandes à partir du 1er janvier 2015 ;
  • les exceptions actuellement existantes pour les crédit-temps fin de carrière entre 50 et 54 ans seront progressivement supprimées (entreprises en difficultés / en restructuration ou métier lourd) ;
  • extension de 12 mois du crédit-temps avec motif (soin d’un enfant de moins de 8 ans, soins palliatifs, assistance médicale, formation).

4. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) (anciennement prépension)

Le processus déjà engagé de renforcement des conditions d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise passera à une vitesse supérieure.

4.1. Âge d’accès normal : 62 ans

A partir du 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au RCC passera à 62 ans (60 ans actuellement pour les CCT générales longues carrières et la CCT 17).

Les travailleurs qui, au plus tard à la date du 31 décembre 2014, sont mis en préavis peuvent encore prétendre aux conditions actuelles (60 ans).

4.2. Entreprises en difficulté ou en restructuration

A partir du 1er janvier 2017, la condition d’âge pour les RCC dans les entreprises en difficulté ou en restructuration sera portée à 60 ans (actuellement la législation prévoit qu’en 2017 l’âge sera de 54 ans et 6 mois pour les entreprises en difficulté et 55 ans pour les entreprises en restructuration). Des mesures transitoires sont néanmoins prévues.

4.3. Métiers lourds et très longues carrières

A partir du 1er janvier 2015, la condition d’âge pour les RCC dans le cadre d’une très longue carrière (40 ans) et pour les RCC métiers lourds (travail de nuit/secteur construction) passera à 58 ans (actuellement 56 ans).

A partir du 1er janvier 2017, cette condition sera portée à 60 ans.

Les travailleurs mis en préavis au plus tard à la date du 31 décembre 2014 peuvent encore faire appel aux conditions actuelles (56 ans).

5. Incapacité de travail

Le gouvernement souhaite favoriser la réinsertion des personnes en incapacité de travail.

Les mesures suivantes sont prévues :

  • mise en place d’un plan de réinsertion professionnelle ;
  • extension de la reprise de travail à temps partiel pour des travailleurs ayant une incapacité de travail de moins de 50 % (actuellement incapacité de travail de 50 % au moins) ;
  • possibilité de prévoir une incapacité partielle de travail.

Enfin, la période de salaire garanti en cas d’incapacité de travail sera portée à 2 mois (à partir du 1er janvier 2016 selon ce qu’aurait laissé entendre le gouvernement), tant pour les employés que pour les ouvriers. Ainsi, selon le gouvernement, les employeurs seront responsabilisés et auront la possibilité, via des mesures de prévention et de travail adapté, d’éviter que les travailleurs quittent définitivement le marché du travail et restent en incapacité de travail.

6. Horeca

Le secteur horeca va bénéficier d’une attention particulière :

  • réduction du coût du travail en augmentant le nombre d’heures supplémentaires qui donnent droit à un avantage fiscal pour l’employeur et le travailleur de 180 à 360 heures et en augmentant le nombre d’heures supplémentaires à ne pas récupérer de 143 à 250 heures ;
  • réforme du travail occasionnel : la limite de 100 jours sera portée à 200 jours ;
  • les travailleurs qui prestent un 4/5ème temps ou plus chez un autre employeur pourront percevoir des revenus complémentaires à des conditions avantageuses (25 % de cotisations sociales patronales) dans le secteur de l’Horeca ;
  • simplification administrative en ce qui concerne notamment les documents sociaux et la Dimona.

Notez que le gouvernement examine tous les aspects de la possible extension du nouveau régime de travail occasionnel de l’Horeca au secteur du commerce et de la construction.

7. Pensions

La mesure du gouvernement la plus commentée est la réforme des pensions, lisez l’augmentation de l’âge de la pension (anticipée ou pas).

7.1. L’âge de la pension

L’âge de la pension (actuellement 65 ans) sera relevé à :

  • 66 ans en 2025 ;
  • 67 ans en 2030.

7.2. L’âge de la pension anticipée

Pour la pension anticipée, l’âge passera à :

  • 62,5 ans en 2017 ;
  • 63 ans en 2018.

La condition de carrière pour prétendre à la pension anticipée sera, elle, portée à :

  • 41 ans en 2017 ;
  • 42 ans en 2019.

Des exceptions seront prévues pour les longues carrières : les conditions de carrière relatives aux exceptions pour des carrières très longues seront relevées afin de pouvoir encore prendre sa pension en 2019 à l’âge de 60 ou de 61 ans. La condition de carrière sera, à partir de 2019, 44 années pour prendre sa pension à 60 ans et 43 années pour prendre sa pension à 61 ans.

Tableau récapitulatif : 

Date de prise de cours Âge minimum Condition de carrière Exception carrière longue (âge et carrière)
2014 61 ans 39 ans 60 ans si 40 ans de carrière
2015 61 ans et 6 mois 40 ans 60 ans si 41 ans de carrière
2016 62 ans 40

60 ans si 42 ans de carrière

61 ans si 41 ans de carrière

2017 62 ans et 6 mois 41 ans

60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

2018 63 ans 41 ans

60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

2019 63 ans 42 ans

60 ans si 44 ans de carrière

61 ans si 43 ans de carrière

Le gouvernement prévoira aussi des dispositions spécifiques à ce sujet pour des métiers lourds dont il établira une liste.

7.3. Travail autorisé des pensionnés

Actuellement, il n’y a aucune limite de revenu si le travailleur a plus de 65 ans et une carrière (en tant que salarié, fonctionnaire, indépendant) de 42 ans au moins avant de prendre sa pension.

L’accord de gouvernement prévoit qu’en matière de travail autorisé des pensionnés, les plafonds de revenus professionnels autorisés en cas de cumul avec une pension de retraite perçue après l’âge légal de la retraite ou perçue après une carrière de 45 ans seront supprimés. Les revenus professionnels perçus en cas de cumul avec une pension de retraite n’ouvriront aucun droit supplémentaire à la pension légale.

Les limites actuelles seront maintenues en cas de pension anticipée. La sanction pour la pension de retraite et la pension de survie sera proportionnelle au dépassement.

7.4. Calcul de la pension

En matière de calcul de la pension, un système à points sera mis en place. Le gouvernement prévoira aussi des dispositions spécifiques à ce sujet pour des métiers lourds dont il établira une liste. Le gouvernement étendra aussi la part des périodes prestées dans la carrière.

7.5. Bonus de pension

Le bonus de pension sera supprimé à partir du 1er janvier 2015 pour ceux qui ne remplissent pas, à cette date, les conditions pour le constituer. Les règles actuelles sont maintenues pour ceux qui, jusqu’au 31 décembre 2014, sont en train de se constituer un bonus de pension.

8. Pensions complémentaires

Les avantages fiscaux existants ne seront pas diminués.

Il est prévu que, à terme, le 2ème pilier atteigne 3 % du salaire et soit rendu obligatoire.

Les départs à la pension anticipés avec pension complémentaire seront découragés. La pension complémentaire ne pourra être prise avant la retraite légale et les dispositions dans les règlements de pension qui incitent à la retraite anticipée seront interdits (moyennant des mesures transitoires).

9. Mesures fiscales

Parmi les mesures fiscales envisagées, relevons les suivantes :

  • renforcement du bonus à l’emploi fiscal ;
  • augmentation de la déduction forfaitaire des frais professionnels ;
  • diminution à partir du 1er janvier 2015 de la taxe sur les commissions secrètes de 309 % à 103 %. Cette taxe ne sera appliquée que s’il y a impossibilité de taxer le revenu non déclaré chez le bénéficiaire de ce revenu (voyez notre article du 7 août 2013) ;
  • non-indexation de certains montants fiscaux ;
  • harmonisation en vue de la notion de rémunération sur les plans de la fiscalité, de la sécurité sociale et du droit du travail sans que cela fasse augmenter la pression (para)fiscale ;
  • adaptation de la disposition « filet de sécurité » dans l'impôt des non-résidents pour qu’elle ne s’applique que dans les cas pour lesquels elle était prévue (voyez notre article du 23 septembre 2014).
  • renforcement de la dispense de versement de précompte professionnel pour les chercheurs ;
  • suppression possible du montant minimum de l’avantage de toute nature voiture de société ;
  • le gouvernement souhaite accélérer et rendre le plus vite possible opérationnelle la mesure fiscale en faveur des investissements dans les zones en difficultés (appelées « zones d'aide ») consistant notamment en une dispense de versement de précompte professionnel (voyez notre article du 17 juillet 2014).
  • disparition de la dispense générale de versement du précompte professionnel de 1 % (la réduction AIP) pour financer une réduction supplémentaire du taux de base des cotisations sociales patronales ;
  • maintien de ce qui avait été prévu dans le pacte de compétitivité en matière de dispense de versement de précompte professionnel en faveur du travail en équipe et/ou de nuit (renforcement graduel : voyez notre article du 6 juin 2014).

10. Fraude sociale et dumping social

Le gouvernement entend poursuivre les efforts en vue de lutter contre la fraude sociale, le dumping social. Sur ce dernier point, le gouvernement organisera une table ronde visant à combattre le dumping social et la concurrence déloyale dans des secteurs à risque afin de responsabiliser ces secteurs.

Le gouvernement consentira également des efforts particuliers pour la lutte contre la fraude sociale transfrontalière, y compris contre la fraude au détachement.

Enfin, une éventuelle extension du mécanisme de responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales à d'autres secteurs est envisagée.

11. Statuts des artistes

Le gouvernement reconnaît le statut distinct pour l'artiste. La réglementation actuelle est évaluée, ajustée, optimisée afin d’éviter des abus et de réduire les pièges à l’emploi.

12. Et maintenant ?

L’ensemble de ces mesures doit encore évidemment être traduit en textes réglementaires pour pouvoir être appliqué.

Group S suit de près ces dossiers et nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet et plus particulièrement nos actualités interprofessionnelles pour le suivi de la concrétisation de ces mesures.

Group S vous invite à assister à un séminaire en ligne sur l'accord de gouvernement.

 

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