Régime de chômage avec complément d’entreprise : quelles conditions d’accès en 2015 ?

L’année 2015 est une année charnière en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise puisque des changements importants entrent en vigueur à partir du 1^er janvier 2015.

Ces changements sont issus de notre précédent gouvernement qui avait décidé à l’époque de renforcer progressivement les conditions d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise (voyez notre article du 16 janvier 2012).

Comme annoncé dans notre article du 17 octobre 2014 relatif à l’accord de notre nouveau gouvernement, ce dernier a décidé de poursuivre et d’accélérer le processus de renforcement des conditions d’accès au RCC.

L’objet du présent article est de faire le point sur les conditions applicables en 2015. Comme les modifications annoncées par le nouveau gouvernement n’ont pas encore été traduites en texte de loi, nous distinguerons encore les règles actuellement connues et les règles annoncées.

1. Généralités

Pour bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise (octroi d'une indemnité complémentaire en plus des allocations de chômage pour certains travailleurs âgés licenciés), le travailleur doit remplir un certain nombre de conditions, notamment des conditions d'âge et d'ancienneté.

La condition d’âge doit être atteinte à la fin effective du contrat de travail et pendant la période de validité de la convention collective de travail qui fixe le droit au régime de chômage avec complément d’entreprise.

La condition d’ancienneté doit être remplie au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.

Pour les RCC ordinaires (60 ans – CCT 17) et les RCC 58 ans longues carrière (CCT sectorielle ou d’entreprise), les conditions d’âge et de carrière à remplir doivent correspondre à celles qui sont applicables lorsque le contrat de travail prend effectivement fin. Or, celles-ci sont progressivement renforcées (voir ci-dessous).

En vue de compenser les effets négatifs de ce renforcement, le système de cliquet a été mis en place pour le RCC à partir de 60 ans et pour le RCC à partir de 58 ans longue carrière. Sur la base de ce système, le travailleur qui, à un moment donné, remplit les conditions d'âge et de carrière d'un RCC 60 ans ou 58 ans longues carrières, peut continuer à travailler sans perdre son droit au RCC par la suite, du fait du renforcement des conditions. S'il vient à être licencié ultérieurement chez le même employeur, il sera tenu compte des conditions d'âge et de carrière qui ont été gelées dans le passé, même si celles-ci ne correspondent plus aux conditions en vigueur au moment de la fin du contrat de travail (voyez notre article du 21 mai 2013).

Le conseil des Ministres du 23 octobre 2014 a confirmé le maintien du système de cliquet.

Pour les autres types de RCC s’applique la règle selon laquelle le délai de préavis peut prendre fin en dehors de la période de validité de la CCT pour autant que la condition d’âge soit atteinte pendant la période de validité de cette CCT.

Attention ! Le nouvel accord de gouvernement renforce encore un peu plus les conditions d’âge de certains RCC. D’après cet accord, les conditions actuellement connues seront encore applicables aux travailleurs en préavis ou dont le préavis a pris cours au plus tard le 31 décembre 2014 (donc les préavis envoyés au plus tard le mardi 23 décembre 2014).

2. Régimes ordinaires de RCC et longues carrières

2.1. RCC à partir de 60 ans (CCT n° 17)

1°. Conditions actuelles

Le nombre d’années de carrière exigé passe à 40 ans pour les hommes et à 31 ans pour les femmes.

2°. Conditions annoncées

L’âge minimum est porté à 62 ans.

2.2. RCC à partir de 58 ans (CCT sectorielle ou d’entreprise)

1°. Conditions actuelles

A partir de 2015, l'âge de 60 ans est généralisé.

Remarque : il sera sans doute plus intéressant de faire valoir la CCT 17 puisque les conditions de carrière y sont plus favorables (pour les femmes).

2°. Conditions annoncées

L’âge minimum est porté à 62 ans pour les nouvelles CCT.

A nouveau, il sera sans doute intéressant de faire valoir la CCT 17 puisque les conditions de carrière y sont plus favorables (pour les femmes).

3. Régime métiers lourds (travail de nuit et secteur de la construction)

3.1. Conditions actuelles

Jusqu’au 31 décembre 2014, la CCT n° 106 du Conseil national du travail offre la possibilité aux secteurs et aux entreprises de prévoir un régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 56 ans moyennant 33 ans de carrière s’il s’agit d’un travailleur qui a travaillé au moins 20 ans dans un régime de nuit ou d’un travailleur du secteur de la construction en possession d’une attestation d’incapacité définitive établie par un médecin du travail.

Cette possibilité est généralement renouvelée tous les deux ans par le Conseil national du travail lors de sa réunion de mi-décembre. Pour la période 2015-2016, nous sommes donc dans l’attente de cette prolongation.

3.2. Conditions annoncées

L’accord de gouvernement renforce les conditions d’accès de ce régime en faisant passer l’âge d’accès à 58 ans à partir du 1^er janvier 2015 et à 60 ans à partir du 1^er janvier 2017 (sous réserve de prolongation du régime au-delà du 31 décembre 2014).

4. Régime très longues carrières

4.1. Conditions actuelles

Jusqu’au 31 décembre 2015, la loi du 29 mars 2012 permet aux travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années de bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 56 ans.

4.2. Conditions annoncées

L’accord de gouvernement renforce les conditions d’accès de ce régime en faisant passer l’âge d’accès à 58 ans à partir du 1^er janvier 2015 et à 60 ans à partir du 1^er janvier 2017.

5. Disparition de certains régimes de chômage avec complément d’entreprise

Dans des circonstances précises, l’abaissement de l’âge du RCC en dessous de 58 ans était permis, à condition qu’il s’agisse de prolongation de convention collective de travail ou d’accord collectif existant et que le travailleur ait atteint une ancienneté minimale.

En 2014, il subsistait ainsi le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 57 ans moyennant 38 ans de carrière professionnelle (prolongation de CCT déposées avant le 01.09.1987 ou déposées avant le 1^er juin 1986).

La prolongation de ces conventions collectives ou de ces accords collectifs n’est plus possible après le 31 décembre 2014. Ce régime disparaît donc au 1^er janvier 2015.

6. Régimes de chômage avec complément d’entreprise en attente de prolongation

Les régimes suivants sont en attente de prolongation :

• le RCC à partir de 58 ans pour les travailleurs reconnus comme moins valides ou ayant des problèmes physiques graves ;
• le RCC à partir de 56 ans (régime temporaire dans le cadre du travail de nuit ou dans le secteur de la construction) ou 58 ans d’après l’accord de gouvernement ;
• le RCC à partir de 56 ans (régime supplétif) ou 58 ans d’après l’accord de gouvernement.

7. Tableau récapitulatif valable pour 2015 

¹ 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 années précédentes ou 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 années précédentes.

² Pour les branches d'activité qui ne relèvent pas d'une commission paritaire instituée ou qui relèvent d'une commission paritaire qui ne fonctionne pas.

³ A partir du 1er janvier 2013 et sous 3 conditions cumulatives : licenciement collectif de minimum 20 % des travailleurs – ce licenciement collectif concerne tous les travailleurs d’une même UTE ou d’une même division d’entreprise – l’UTE ou la division existe depuis 2 ans au moins avant l’annonce du licenciement collectif.