L’année 2015 est une année charnière en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise puisque des changements importants entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2015 (voir notre article du 3 novembre 2014).
L’objet du présent article est de faire le point sur l’obligation de remplacement puisqu’un changement est justement prévu en 2015.
1. Généralités
Depuis le 1er janvier 1991, l'employeur est obligé de remplacer le chômeur avec complément d’entreprise.
Le chômeur avec complément d’entreprise doit ainsi être remplacé :
- soit par un chômeur complet indemnisé pour toutes les journées de la semaine et dont le régime de travail comprendra en moyenne au moins le même nombre d'heures de travail - par cycle de travail (= par semaine ou par mois) - que le régime du chômeur avec complément d’entreprise qu'il remplace ;
- soit par deux chômeurs complets indemnisés dont la durée totale des heures de travail - prestées en moyenne par cycle de travail par les deux chômeurs - sera au moins égale à celle du régime de travail du chômeur avec complément d’entreprise.
Le remplacement doit avoir une durée de 36 mois. L'employeur est censé avoir respecté l'obligation de remplacement si l'engagement du ou des remplaçants s'effectue au cours de la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours du régime de chômage avec complément d’entreprise du travailleur remplacé au premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel le régime de chômage avec complément d’entreprise prend cours.
Il existe un certain nombre d’exceptions à l'obligation de remplacement. Celles-ci sont les suivantes :
- les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration ;
- sur décision du Ministre de l’emploi (en cas de diminution structurelle de l'effectif du personnel) ;
- sur décision du directeur du bureau de chômage compétent (en cas d’absence de remplaçant disponible).
A ces exceptions particulières s’ajoute une exception plus générale. Elle concerne les chômeurs avec complément d’entreprise âgés de 60 ans ou plus au moment de la fin de leur contrat de travail. Ceux-ci ne doivent pas être remplacés.
2. Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2015 ?
L’âge précité sera porté à 62 ans. Cette nouvelle condition d’âge s’appliquera aux contrats de travail qui prennent effectivement fin après le 31 décembre 2014, pour autant que le travailleur n’ait pas atteint, au plus tard au 31 décembre 2014, l’âge de 60 ans.
Attention, ce relèvement ne concerne pas les travailleurs qui bénéficieront du régime de chômage avec complément d’entreprise sur la base de la C.C.T. n° 17. Il ne concerne que les régimes de chômage avec complément d’entreprise qui dérogent à la condition d’âge générale de 60 ans (RCC à partir de 58 ans, 57 ans ou 56 ans).
3. Conclusion pour les contrats se terminant après le 31 décembre 2014
Un travailleur qui bénéficie du RCC sur la base de la C.C.T. 17 (car il en remplit les conditions) ne doit pas être remplacé.
Un travailleur qui bénéficie d’un autre type de RCC devra être remplacé s’il n’atteint pas l’âge de 62 ans à la fin effective de son contrat de travail, sauf s’il avait atteint l’âge de 60 ans au 31 décembre 2014 au plus tard.
Hypothèses :
| Type RCC | Age à la fin du contrat de travail | Age au 31 décembre 2014 | Obligation de remplacement ? |
| C.C.T. 17 | Au moins 60 ans (ou 62 ans) | Peu importe | Non |
| Autre que C.C.T. 17 | Au moins 62 ans | Peu importe | Non |
| Moins de 62 ans | Au moins 60 ans | Non | |
| Moins de 62 ans | Moins de 60 ans | Oui |