Dans notre article du 17 octobre 2014 nous avons commenté l'accord du gouvernement.
Le gouvernement veut assouplir un certain nombre de mesures de fin de carrière prévues dans cet accord.
1. Crédit-temps
L'accord de gouvernement prévoit les mesures suivantes :
- suppression de l’allocation pour le crédit-temps sans motif et de l’assimilation de celui-ci pour la pension ;
- la limite de 55 ans pour les crédit-temps fin de carrière (mi-temps et 4/5) sera portée à 60 ans pour les premières demandes à partir du 1er janvier 2015 ;
- les exceptions actuellement existantes pour les crédit-temps fin de carrière entre 50 et 54 ans seront progressivement supprimées (entreprises en difficultés / en restructuration ou métier lourd) ;
- extension de 12 mois du crédit-temps avec motif (soin d’un enfant de moins de 8 ans, soins palliatifs, assistance médicale).
Le gouvernement prévoit les assouplissements suivants :
- Les demandes de crédit-temps introduites auprès de l'employeur avant le 1er janvier 2015, reçues par l'ONEM au plus tard le 1er avril 2015 et qui prennent cours avant le 1er juillet 2015 restent soumises aux anciennes règles ;
- Les crédit-temps de fin de carrière qui font partie de plans de restructuration annoncés avant le 9 octobre 2014 restent soumis aux anciennes règles, même s'ils prennent cours après le 1er janvier 2015 ;
- Les crédit-temps de fin de carrière dans les entreprises en difficulté ou en restructuration ou pour les métiers lourds et les longues carrières sont encore possibles à partir de 55 ans. Cet âge évoluera vers 60 ans avant la fin de la législature.
2. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) (anciennement prépension)
2.1. Âge d’accès normal : 62 ans
L'accord de gouvernement prévoit que, à partir du 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au RCC passera à 62 ans (60 ans actuellement pour les CCT générales longues carrières et la CCT 17). Les travailleurs qui, au plus tard à la date du 31 décembre 2014, sont mis en préavis peuvent encore prétendre aux conditions actuelles (60 ans).
Le gouvernement prévoit par contre que les travailleurs qui ont reçu leur préavis au plus tard le 31 décembre 2014 peuvent encore bénéficier des conditions existantes (60 ans) à condition d'atteindre l'âge de 60 ans au plus tard le 31 décembre 2016. La date du 31 décembre 2016 à laquelle l'âge de 60 doit avoir été atteint est maintenue, mais peut être dépassée dans le cas où le travailleur concerné reçoit son préavis, qui court au-delà du 31 décembre 2016, en application de dispositions légales, de conventions sectorielles ou d'entreprise.
Il n'est pas porté atteinte aux CCT conclues avant le 5 décembre 2014 qui prévoient l'âge de 60 ans.
2.2. Entreprises en difficulté ou en restructuration
L'accord de gouvernement prévoit que, à partir du 1er janvier 2017, la condition d’âge pour les RCC dans les entreprises en difficulté ou en restructuration sera portée à 60 ans (actuellement la législation prévoit que, en 2017, l'âge sera de 54 ans et 6 mois pour les entreprises en difficulté et 55 ans pour les entreprises en restructuration). Des mesures transitoires sont néanmoins prévues.
Le gouvernement prévoit maintenant que des RCC dans les entreprises en difficulté ou en restructuration seront encore possibles en-dessous de l'âge de 60 ans jusqu'en 2020 comme suit :
- 55 ans à partir de 2015 ;
- 56 ans à partir de 2016 ;
- 57 ans à partir de 2017 ;
- 58 ans à partir de 2018 ;
- 59 ans à partir de 2019 ;
- 60 ans à partir de 2020.
Tous les dossiers entreprises en difficulté ou en restructuration sont soumis à la commission prépension qui est maintenue.
2.3. Métiers lourds et très longues carrières
L'accord de gouvernement prévoit que, à partir du 1er janvier 2015, la condition d’âge pour les RCC métiers lourds, travail de nuit et incapacité de travail dans le secteur de la construction passera à 58 ans (actuellement 58 ans pour les métiers lourds et 56 ans pour le travail de nuit et incapacité de travail dans le secteur de la construction). A partir du 1er janvier 2017, cette condition sera portée à 60 ans. Les travailleurs mis en préavis au plus tard à la date du 31 décembre 2014 peuvent encore faire appel aux conditions actuelles.
Le gouvernement revoit sa décision et veux intégrer les deux systèmes en un seul système à l'âge de 58 ans. Cet âge sera porté progressivement à 60 ans. Le relèvement de cet âge sera prévu par un AR après avis du CNT. Le gouvernement prendra une décision sur la base de cet avis. Tout cela doit être convenu par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord interprofessionnel, sinon le gouvernement prendra lui-même la décision.
2.4. Très longues carrières
L'accord du gouvernement prévoit que, à partir du 1er janvier 2015, la condition d’âge pour les RCC dans le cadre d’une très longue carrière (40 ans) passera à 58 ans (actuellement 56 ans). A partir du 1er janvier 2017, cette condition sera portée à 60 ans. Les travailleurs mis en préavis au plus tard à la date du 31 décembre 2014 peuvent encore faire appel aux conditions actuelles (56 ans).
Le gouvernement a par contre décidé , pour la CCT en cours (qui court jusque fin 2015 et n'est plus renouvelable), le préavis ne doit pas être donné avant fin 2014. Il est donc encore possible d'entrer dans le régime dans le courant de l'année 2015 à condition de répondre à la condition d'âge de 56 ans.
3. Et maintenant ... ?
Group S suit de près ces dossiers et nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet et plus particulièrement nos actualités interprofessionnelles pour le suivi de la concrétisation de ces mesures.