Les plafonds de rémunération utilisés dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Vous trouverez ci-dessous les montants qui seront d’application à partir du 1er janvier 2015.
| Montants de base | Montants 2014 | Montants 2015 |
| 16 100 euros | 32 886 euros | 33 203 euros |
| 19 300 euros | 39 422 euros | 39 802 euros |
| 32 200 euros | 65 771 euros | 66 406 euros |
Le premier plafond de rémunération intervient pour la clause d'écolage et la clause de non-concurrence, le deuxième pour l’établissement du montant du cautionnement. Le troisième plafond de rémunération intervient, lui, pour la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage.
En 2013, le premier plafond s’élevait à 32 254 euros. Ce montant est – outre son utilité dans le cadre de la clause d'écolage et la clause de non-concurrence – aussi important pour le calcul du délai de préavis d’un travailleur déjà en poste avant le 1er janvier 2014. Il faut donc calculer si l’intéressé gagnait plus ou moins de 32 254 euros au 31 décembre 2013.
En raison du passage au statut unique, ce premier plafond a perdu son utilité pour le congé de sollicitation. Depuis le 1er janvier 2014, la durée du congé de sollicitation dépend de la durée du délai de préavis et du fait que le travailleur ait droit ou non au reclassement professionnel.
Le deuxième plafond influençait l’application de la période d’essai. Comme la période d’essai n’est plus possible que dans les contrats d’étudiants et les contrats temporaires ou intérimaires, ce plafond a perdu sa signification dans le cadre de la période d’essai.
Le troisième plafond – outre son utilité pour la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage – reste pertinent pour vérifier si, pour les employés qui étaient déjà entrés en fonction avant le 1er janvier 2014, une clause valable a été conclue en ce qui concerne la durée du délai de préavis. Il faut donc tenir compte du montant de ce plafond au cours de l’année d’entrée en fonction.