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Projet de loi-programme suite à l'accord du gouvernement

15.12.2014

Nous commentions dans notre article du 17 octobre 2014 le volet de l’accord de gouvernement consacré aux mesures relatives à l’emploi.

Un projet de loi-programme du 28 novembre 2014 concrétise déjà un certain nombre de mesures contenues dans cet accord de gouvernement.

1. Augmentation de la déduction forfaitaire des frais professionnels appliquée aux rémunérations des travailleurs

Pour compenser le saut d’index annoncé, les travailleurs qui décident de ne pas prouver leurs frais professionnels réels dans leur déclaration d’impôts peuvent bénéficier dès 2015 d’une déduction forfaitaire plus élevée.

L’augmentation prévue sera étalée sur deux ans, à savoir 2015 et 2016.

Situation actuelle:

Année de revenus 2014 - exercice d'imposition 2015 

Pourcentage  Limite annuel de revenus - échelle
 28,70 pct

 de 0 EUR à 3.750 EUR

 10 pct

 de 3.750 EUR à 7.450 EUR

 5 pct

 de 7.450 EUR à 12.400 EUR

 3 pct

 supérieur à 12.400 EUR

 Montant maximum de frais professionnels forfaitaires: 2.592,50 EUR

Augmentations anoncées:

Année de revenus 2015 - exercice d'imposition 2016 

Pourcentage 

 Limite annuel de revenus - échelle

 29,35 pct

 de 0 EUR à 3.775 EUR

 10,50 pct

 de 3.775 EUR à 7.450 EUR

 8 pct

 de 7.450 EUR à 12.700 EUR

 3 pct

 supérieur à 12.700 EUR

 Montant maximum de frais professionnels forfaitaires: 2.676,25 EUR

 

Année de revenu 2016 - exercice d'imposition 2017 

Pourcentage

 Limite annuel de revenus - échelle

 30 pct

 de 0 EUR à 3.800 EUR

 11 pct

 de 3.800 EUR à 13.000 EUR

 3 pct

 supérieur à 13.000 EUR

 Montant maximum de frais professionnels forfaitaires: 2.760 EUR

L’augmentation de la déduction forfaitaire sera immédiatement répercutée sur le précompte professionnel dû, de sorte que la rémunération nette des travailleurs augmentera.

2. Bonus à l’emploi fiscal

Les travailleurs ayant un bas salaire et ayant droit de ce fait à un bonus social à l’emploi sous la forme d’une réduction de leurs cotisations personnelles de sécurité sociale ainsi que certains travailleurs victimes d’une restructuration et qui bénéficient par conséquent d’une réduction de leurs cotisations personnelles de sécurité sociale bénéficient d’un bonus à l’emploi fiscal qui se traduit par une réduction du précompte professionnel. Cette réduction s’élève depuis le 1er avril 2014 à 14,40 % du montant du bonus social à l’emploi effectivement octroyé.

La loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance prévoyait une augmentation du pourcentage du bonus à l’emploi fiscal pour le faire passer à 20,15 % au 1er janvier 2015 et à 25,91 % au 1er janvier 2017. En outre, le montant maximum de ce crédit d’impôt a été augmenté pour passer de 200 euros à 280 euros au 1er janvier 2015 et à 360 euros au 1er janvier 2017.

Le bonus à l’emploi fiscal sera seulement augmenté au 1er janvier 2016, mais passera directement à 25,91 % et un montant maximum de 360 euros.

Cette augmentation sera également répercutée sur le précompte professionnel dû, de sorte que la rémunération nette des travailleurs augmentera.

3. Dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe et/ou de nuit

La loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance prévoyait une augmentation progressive de la dispense partielle du précompte professionnel pour les entreprises qui emploient des travailleurs occupés dans un régime en équipe et / ou de nuit.

  • Dès le 1er janvier 2015 : 18 % ;
  • Dès le 1er janvier 2017 : 20,4 % ;
  • Dès le 1er janvier 2019 : 22,8 %.

Pour les travailleurs occupés dans un régime de travail en continu, cela signifie :

  • Dès le 1er janvier 2015 : 20,2 % ;
  • Dès le 1er janvier 2017 : 22,6 % ;
  • Dès le 1er janvier 2019 : 24 %.

L’augmentation prévue au 1er janvier 2015 n’aura lieu que le 1er janvier 2016 mais elle sera de 20,4 % (+ 2,2 % en cas de travail en continu).

4. Saut d’index pour les allocations de maladie et d’invalidité

En prélude au saut d’index, on prévoit que les allocations de maladie et d’invalidité ne seront pas indexées en 2015.

5. Mesures en cas d’incapacité de travail

4 mesures sont prévues à partir de 2015 en cas d’incapacité de travail de travailleurs.

Dans les 3 mois qui suivent le début de la période d’incapacité, un plan de réintégration doit être établi afin d’examiner dans quelle mesure le travailleur en incapacité peut reprendre le travail. Ce plan doit impliquer toutes les parties concernées : le médecin conseil, l’employeur, le médecin traitant du travailleur et le conseiller en prévention externe. Le contenu de ce plan et les modalités de sa mise en œuvre doivent encore être précisés.

Les allocations de maladie et d’invalidité sont désormais calculées sur la base de la période de référence des quatre trimestres qui précèdent le trimestre du début de l’incapacité de travail.

Cela a pour conséquence que le délai de carence pour bénéficier d’allocations de maladie et d’invalidité est désormais de 12 mois au lieu de 120 jours sur une période de 6 mois. Cette nouvelle règle ne s’applique pas aux allocations de maternité (120 jours sur une période de 6 mois).

Enfin, les d’allocations de maladie et d’invalidité des chômeurs en incapacité de travail seront calculées de la même manière qu’avant pendant les 6 premiers mois (= l’allocation de chômage) mais elles seront plafonnées et ne pourront pas dépasser le montant auxquels les intéressés auraient eu droit s’ils n’avaient pas été chômeurs.

6. Réduction structurelle - ONSS

La loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance prévoyait de renforcer la réduction structurelle à partir du 1er janvier 2015 :

  • Augmentation du montant forfaitaire de la réduction pour les travailleurs du secteur marchand ;
  • Augmentation de la réduction pour bas salaires.

Ces augmentations prévues sont reportées à 2016.

7. Réduction ONSS groupe-cible premiers engagements

Lors de l’engagement d’un premier travailleur, l’employeur bénéficie des réductions ONSS suivantes :

  • 1 500 euros pendant 5 trimestres maximum ;
  • 1 000 euros pendant 4 trimestres maximum ;
  • 400 euros pendant les 4 derniers trimestres.

L’employeur doit bénéficier de ces avantages dans les 20 trimestres à partir du trimestre au cours duquel le premier travailleur a été engagé.

En cas d’engagement d’un deuxième travailleur, l’employeur bénéficie des réductions ONSS suivantes :

  • 1 000 euros pendant 5 trimestres maximum ;
  • 400 euros pendant 8 trimestres maximum.

L’employeur doit bénéficier de ces avantages dans les 20 trimestres à partir du trimestre au cours duquel le deuxième travailleur a été engagé.

En cas d’engagement d’un troisième travailleur, l’employeur bénéficie des réductions ONSS suivantes :

  • 1 000 euros pendant 5 trimestres maximum ;
  • 400 euros pendant 4 trimestres maximum.

L’employeur doit bénéficier de ces avantages dans les 20 trimestres à partir du trimestre au cours duquel le troisième travailleur a été engagé.

Ces montants augmenteront dès le 1er janvier 2015 :

  • De 1 500 euros, on passera à 1 550 euros ;
  • De 1 000 euros, on passera à 1 050 euros ;
  • De 400 euros, on passera à 450 euros.


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