Dans notre article du 5 décembre 2014 nous vous informions que le Gouvernement avait la volonté d’assouplir certaines mesures prises au sein de l’accord de Gouvernement en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension).
En date du 18 décembre 2014, les partenaires sociaux réunis au sein du Groupe des Dix sont parvenus à un accord portant notamment sur les mesures relatives aux RCC.
L’article qui suit fait le point sur les différentes mesures intervenues depuis l’accord de Gouvernement. Il va de soi que rien n’est encore définitif, tant qu’aucun texte légal n’a été publié. Les informations qui vous sont communiquées ci-après doivent encore être affinées et confirmées.
1. Âge d’accès normal : 62 ans
Accord de Gouvernement
L'accord de gouvernement prévoyait que, à partir du 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au RCC passerait à 62 ans (60 ans actuellement pour les CCT générales longues carrières et la CCT 17).
Assouplissement du Gouvernement
L’âge d’accès reste 60 ans si le travailleur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- le licenciement a eu lieu avant le 1er janvier 2015 ;
- l’âge de 60 ans est atteint au plus tard le 31 décembre 2016 et à la fin du contrat de travail. Néanmoins, l’âge de 60 ans, qui doit être atteint à la fin du contrat de travail, peut être atteint après le 31 décembre 2016 si le délai de préavis, sans tenir compte des prolongations de celui-ci, prend fin après le 31 décembre 2016.
Groupe des Dix
Les partenaires sociaux demandent de ne pas rompre les conventions collectives de travail 60 ans qui seront encore conclues et déposées jusqu'au 30 juin 2015 au plus tard. Elles seront d'application pour une durée maximale de 3 ans (jusqu’à fin 2017 au plus tard). Ensuite, ces régimes seront en tout cas soumis à l'âge majoré de 62 ans.
2. Entreprises en difficulté ou en restructuration
Accord de Gouvernement
L'accord de gouvernement prévoyait que, à partir du 1er janvier 2017, la condition d’âge pour les RCC dans les entreprises en difficulté ou en restructuration serait portée à 60 ans (actuellement la législation prévoit que, en 2017, l'âge sera de 54 ans et 6 mois pour les entreprises en difficulté et 55 ans pour les entreprises en restructuration).
Assouplissement du Gouvernement
Le gouvernement prévoit que des RCC dans des entreprises en difficulté ou en restructuration seront encore possibles en dessous de l'âge de 60 ans jusqu'en 2020 de la manière suivante :
- 55 ans à partir de 2015 ;
- 56 ans à partir de 2016 ;
- 57 ans à partir de 2017 ;
- 58 ans à partir de 2018 ;
- 59 ans à partir de 2019 ;
- 60 ans à partir de 2020.
Tous les dossiers entreprises en difficulté ou en restructuration sont soumis à la commission prépension qui est maintenue.
Groupe des Dix
Une convention collective de travail cadre (55 ans) sera conclue au niveau interprofessionnel pour la période 2015-2016. Les entreprises seront libres d’adhérer ou non à celle-ci. S’il n’y a pas de CCT-cadre ou si l’entreprise n’adhère pas, on revient au régime prévu par le Gouvernement (augmentation de l’âge).
3. Métiers lourds, travail de nuit et incapacité de travail dans le secteur de la construction
Accord de Gouvernement
L'accord de gouvernement prévoit que, à partir du 1er janvier 2015, la condition d’âge pour les RCC métiers lourds, travail de nuit et incapacité de travail dans le secteur de la construction passera à 58 ans (actuellement 58 ans pour les métiers lourds et 56 ans pour le travail de nuit et incapacité de travail dans le secteur de la construction). A partir du 1er janvier 2017, cette condition sera portée à 60 ans. Les travailleurs mis en préavis au plus tard à la date du 31 décembre 2014 peuvent encore faire appel aux conditions actuelles.
Assouplissement du Gouvernement
Le gouvernement revoit sa décision et souhaite regrouper au sein d’une même disposition les situations suivantes : métiers lourds, travail de nuit et incapacité de travail dans le secteur de la construction. L’âge d’accès est porté à 58 ans à partir du 1er janvier 2015. Cet âge sera porté progressivement à 60 ans à partir d’une date fixée après avis du Conseil national du travail.
L’âge d’accès reste 56 ans si le licenciement a lieu avant le 1er janvier 2015 et que l’âge de 56 ans est atteint au plus tard le 31 décembre 2014 et à la fin du contrat de travail.
Groupe des Dix
Le relèvement de l’âge est accepté et confirmé. Cet âge d’accès (58 ans) sera repris dans une CCT-cadre pour la période 2015-2016. En ce qui concerne le RCC en cas de travail de nuit et dans la construction, ce régime ne peut être appliqué par les entreprises du secteur que si une CCT sectorielle est conclue au préalable.
4. Très longues carrières
Accord de Gouvernement
L'accord du gouvernement prévoit que, à partir du 1er janvier 2015, la condition d’âge pour les RCC dans le cadre d’une très longue carrière (40 ans) passera à 58 ans (actuellement 56 ans). A partir du 1er janvier 2017, cette condition sera portée à 60 ans. Les travailleurs mis en préavis au plus tard à la date du 31 décembre 2014 peuvent encore faire appel aux conditions actuelles (56 ans).
Assouplissement du Gouvernement
L’âge d’accès reste 56 ans si le travailleur satisfait aux conditions cumulatives suivantes : le licenciement a eu lieu avant le 1er janvier 2016; l’âge de 56 ans est atteint au plus tard le 31 décembre 2015 et à la fin du contrat de travail; à la fin du contrat de travail, la carrière atteint 40 ans.
Groupe des Dix
Le relèvement de l’âge est accepté et confirmé.
5. Et maintenant ... ?
Group S suit de près ces dossiers et nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet et plus particulièrement nos actualités interprofessionnelles pour le suivi de la concrétisation de ces mesures.