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Le crédit-temps selon l'accord de gouvernement : l'AR a été publié!

07.01.2015

Dans un récent article du 22.12.2014, nous avions exposé  les nouveautés en matière de crédit-temps prévues dans un  projet d’arrêté royal. Entre-temps, cet arrêté royal a été publié au Moniteur Belge du 31.12.2014. Les nouvelles règles sont donc définitivement entrées en vigueur le 01.01.2015 et s’appliquent aux premières demandes d’allocations d’interruption qui prennent cours après le 31.12.2014. 

Par première demande, il faut comprendre :
• toutes les demandes des travailleurs qui sollicitent des allocations d’interruption pour la première fois ;
• toutes les demandes d’allocations d’interruption qui ne sont pas une prolongation ininterrompue sous la même forme d’une période d’allocations d’interruption en cours au 31.12.2014.

Des mesures transitoires pour continuer à appliquer l’ancienne réglementation sont également prévues. 

1. Le crédit-temps sans motif

Après le 1er janvier 2015, les travailleurs n'auront plus droit à des allocations d'interruption pour le crédit-temps sans motif. Une mesure transitoire a toutefois été prévue : les demandes de crédit-temps sans motif introduites auprès de l'employeur avant le 1er janvier 2015, reçues par l'ONEM avant le 1er avril 2015 et prenant cours avant le 1er juillet 2015 continuent de relever des anciennes règles (et donnent donc droit à des allocations d'interruption).

2. Le crédit-temps avec motif

Le droit à des allocations d'interruption pour le crédit-temps avec motif à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps est porté à 48 mois pour les motifs suivants :

  • prendre soin de son enfant jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 8 ans ;
  • dispenser des soins palliatifs ;
  • donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • prendre soin de son enfant handicapé jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 21 ans.

En ce qui concerne le motif « suivre une formation », il a été décidé de ne pas allonger le droit au crédit-temps avec des allocations de 12 mois. Ce droit reste par conséquent limité à 36 mois maximum.

La mesure transitoire prévoit que les demandes de crédit-temps avec motif introduites auprès de l'employeur avant le 1er janvier 2015, reçues par l'ONEM avant le 1er avril 2015 et prenant cours avant le 1er juillet 2015 continuent de relever des anciennes règles.

3. Emplois de fin de carrière

Le principal changement en matière de crédit-temps réside peut-être dans le relèvement de l’âge d’accès aux simples emplois de fin de carrière, celui-ci passant de 55 à 60 ans.

Tous les travailleurs âgés de 60 ans et plus ont par conséquent droit sans durée maximale à un crédit-temps à mi-temps ou d’1/5 temps avec des allocations d’interruption pour autant qu’ils aient 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise avant la notification écrite à l’employeur et qu’ils aient 25 ans d’ancienneté en tant que travailleurs au moment de la demande écrite.

Pour les emplois de fin de carrière à partir de 50 ans en cas de métier lourd, de longue carrière ou d’entreprise en difficultés ou en restructuration, l’âge d’accès est aussi relevé de 5 ans pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2015. Pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2016, l’âge d’accès sera porté à 56 ans et augmentera d’un an chaque année. Pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2019, l’âge d’accès sera de 60 ans. Attention: employeurs et syndicats ont convenu de conclure une CCT-cadre au sein du Conseil national du travail pour la période 2015-2016 en maintenant la condition d’âge à 55 ans, d’une part, pour les emplois de fin de carrière pour les métiers lourds, le travail de nuit, la construction et les longues carrières et, d’autre part, pour les entreprises en difficultés ou en restructuration. Par conséquent, en 2016, il sera encore possible de bénéficier de ces formes de crédit-temps à l’âge de 55 ans plutôt que 56 ans. Ces CCT-cadres pourront être prolongées et adaptées tous les deux ans. Les secteurs (ainsi que les entreprises en cas d’entreprise en difficultés ou en restructuration) sont libres d’adhérer ou non à ces CCT-cadres. Les secteurs (et les entreprises en cas d’entreprise en difficultés ou en restructuration) qui n’adhéreront pas à ces CCT-cadres tomberont sous le régime général tel que prévu dans les arrêtés d’exécution.

La carrière professionnelle exigée pour pouvoir bénéficier d’un emploi fin de carrière à partir de 55 ans en cas de longue carrière, est également rehaussée à 35 ans.  

Un certain nombre de mesures transitoires spécifiques ont été prévues pour les emplois de fin de carrière. Continuent de relever des anciennes règles :

  • les demandes d’emploi de fin de carrière à partir de 50 ou 55 ans introduites auprès de l'employeur avant le 1er janvier 2015, reçues par l'ONEM avant le 1er avril 2015 et prenant cours avant le 1er juillet 2015 ;
  • les nouvelles demandes d’emploi de fin de carrière à partir de 50 ans pour les travailleurs qui ont déjà bénéficié d’allocations d’interruption avant le 1er janvier 2015 dans le cadre d’un d’emploi de fin de carrière à partir de 50 ans et dont les allocations d'interruption ont été temporairement interrompues après une période de reprise à temps plein, un congé de maladie ou un congé thématique ;
  • les demandes d’emploi de fin de carrière à partir de 50 ans pour les travailleurs occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration si celle-ci avait déjà été reconnue comme entreprise en difficultés ou en restructuration avant le 9 octobre 2014.

 

 

 

 

 

Ilona De Boeck - Legal Consultant


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