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Le chômage selon l’accord de gouvernement

13.01.2015

L’accord de gouvernement Michel I prévoit un certain nombre d’adaptations de la réglementation relative au chômage. Celles-ci ont déjà été publiées au Moniteur belge et sont définitivement entrées en vigueur au 1er janvier 2015.

Les principaux changements sont les suivants:

  • La première demande d’allocations d’insertion qui se situe après le stage d’insertion professionnelle doit dorénavant être introduite avant le 25e anniversaire (auparavant le 30e anniversaire);
  • La dispense pour raisons sociales et familiales a été supprimée;
  • Le montant des allocations de chômage temporaire correspond dorénavant à 65 % (au lieu de 70 %) du salaire plafonné. Les travailleurs de 65 ans au moins qui ne bénéficient pas encore d’une pension peuvent désormais percevoir des allocations de chômage temporaire;
  • Le calcul de l’allocation de garantie de revenus a été modifié;
  • Le complément d’ancienneté a été supprimé sauf pour un certain nombre de catégories de travailleurs (licenciement dans le cadre d’une restructuration, métier lourd ou travailleurs qui justifient d’un passé professionnel de 35 ans au moins);
  • Tous les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent dorénavant être inscrits comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi, être disponibles sur le marché de l’emploi et se soumettre à la procédure de contrôle de la disponibilité active, et ce, quel que soit leur âge. Ils doivent également être en possession d’une carte de contrôle jusqu’à l’âge de 60 ans. Ils doivent en outre avoir leur résidence principale en Belgique et y résider effectivement pour pouvoir bénéficier d’allocation;
  • Les chômeurs complets doivent, pour pouvoir bénéficier d’allocations, être aptes au travail (à l’exception des chômeurs en RCC);
  • pour pouvoir cumuler une activité accessoire avec le droit aux allocations de chômage, avoir déjà exercé cette activité durant 3 mois au moins au cours de la période de travail salarié qui a précédé la demande d’allocations;
  • Les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration dans laquelle l’employeur a mis en place une cellule pour l’emploi doivent obligatoirement s’inscrire dans cette cellule pour l’emploi, et ce, quel que soit leur âge.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le site web de l’ONEM en cliquant sur le lien suivant:

http://www.rva.fgov.be/frames/frameset.aspx?Path=D_new/&Items=1&Language=FR.

 

 

 

Ilona De Boeck - Legal Consultant


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