Mesures fiscales pour 2015

Par 
70285

L’accord de gouvernement de Michel Ier contient notamment un certain nombre de mesures fiscales susceptibles de concerner les employeurs. Une loi-programme contenant ces mesures a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014. Nous les passons en revue ci-dessous.

1. Augmentation de la déduction forfaitaire des frais professionnels appliquée aux rémunérations des travailleurs

Pour compenser le saut d’index annoncé, les travailleurs qui décident de ne pas prouver leurs frais professionnels réels dans leur déclaration d’impôts peuvent bénéficier dès 2015 d’une déduction forfaitaire plus élevée.

L’augmentation prévue sera étalée sur deux ans, à savoir 2015 et 2016.

Année de revenus 2014 - exercice d'imposition 2015

Montants non indexés

Année de revenus 2014 - exercice d'imposition 2015

Pourcentage  Limite annuelle de revenus - échelle
 28,70 pct

 de 0 EUR à 3.750 EUR

 10 pct

 de 3.750 EUR à 7.450 EUR

 5 pct

 de 7.450 EUR à 12.400 EUR

 3 pct

 supérieur à 12.400 EUR

 Montant maximum de frais professionnels forfaitaires: 2.592,50 EUR

Montants indexés

Année de revenus 2014 - exercice d'imposition 2015

Pourcentage  Limite annuelle de revenus - échelle
 28,70 pct

 de 0 EUR à 5.710 EUR

 10 pct

 de 5.710 EUR à 11.340 EUR

 5 pct

 de 11.340 EUR à 18.880 EUR

 3 pct

 supérieur à 18.880 EUR

 Montant maximum de frais professionnels forfaitaires: 3.950 EUR

Année de revenus 2015 - exercice d'imposition 2016

Montants non indexés

Année de revenus 2015 - exercice d'imposition 2016

Pourcentage

 Limite annuelle de revenus - échelle

 29,35 pct

 de 0 EUR à 3.775 EUR

 10,50 pct

 de 3.775 EUR à 7.450 EUR

 8 pct

 de 7.450 EUR à 12.700 EUR

 3 pct

 supérieur à 12.700 EUR

 Montant maximum de frais professionnels forfaitaires: 2.676,25 EUR

Montants indexés

Année de revenus 2015 - exercice d'imposition 2016

Pourcentage  Limite annuelle de revenus - échelle
 28,70 pct

 de 0 EUR à 5.760 EUR

 10 pct

 de 5.760 EUR à 11.380 EUR

 5 pct

 de 11.380 EUR à 19.390 EUR

 3 pct

 supérieur à 19.390 EUR

 Montant maximum de frais professionnels forfaitaires: 4.090 EUR

Année de revenus 2016 - exercice d'imposition 2017

Montants non indexés

Année de revenu 2016 - exercice d'imposition 2017

Pourcentage

 Limite annuelle de revenus - échelle

 30 pct

 de 0 EUR à 3.800 EUR

 11 pct

 de 3.800 EUR à 13.000 EUR

 3 pct

 supérieur à 13.000 EUR

 Montant maximum de frais professionnels forfaitaires: 2.760 EUR

L’augmentation de la déduction forfaitaire sera immédiatement répercutée sur le précompte professionnel dû, de sorte que la rémunération nette des travailleurs augmentera.

2. Bonus à l’emploi fiscal

Les travailleurs ayant un bas salaire et ayant droit de ce fait à un bonus social à l’emploi sous la forme d’une réduction de leurs cotisations personnelles de sécurité sociale ainsi que certains travailleurs victimes d’une restructuration et qui bénéficient par conséquent d’une réduction de leurs cotisations personnelles de sécurité sociale bénéficient d’un bonus à l’emploi fiscal qui se traduit par une réduction du précompte professionnel. Cette réduction s’élève depuis le 1er avril 2014 à 14,40 % du montant du bonus social à l’emploi effectivement octroyé.

La loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance prévoyait une augmentation du pourcentage du bonus à l’emploi fiscal pour le faire passer à 20,15 % au 1er janvier 2015 et à 25,91 % au 1er janvier 2017. En outre, le montant maximum de ce crédit d’impôt a été augmenté pour passer de 200 euros à 280 euros au 1er janvier 2015 et à 360 euros au 1er janvier 2017.

Le bonus à l’emploi fiscal sera seulement augmenté au 1er janvier 2016, mais passera directement à 25,91 % et un montant maximum de 360 euros. À partir du 1er janvier 2019, le bonus à l’emploi fiscal passera à 31,66 % et un montant maximum de 440 EUR.

Cette augmentation sera également répercutée sur le précompte professionnel dû, de sorte que la rémunération nette des travailleurs augmentera.

3. Dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe et/ou de nuit

La loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance prévoyait une augmentation progressive de la dispense partielle du précompte professionnel pour les entreprises qui emploient des travailleurs occupés dans un régime en équipe et / ou de nuit.

  • Dès le 1er janvier 2015 : 18 % ;
  • Dès le 1er janvier 2017 : 20,4 % ;
  • Dès le 1er janvier 2019 : 22,8 %.

Pour les travailleurs occupés dans un régime de travail en continu, cela signifie :

  • Dès le 1er janvier 2015 : 20,2 % ;
  • Dès le 1er janvier 2017 : 22,6 % ;
  • Dès le 1er janvier 2019 : 24 %.

L’augmentation prévue au 1er janvier 2015 n’aura lieu que le 1er janvier 2016, mais elle sera de 20,4 % (+ 2,2 % en cas de travail en continu). L’augmentation prévue à 22,8 % à partir du 1er janvier 2019 reste bien d’application.

4. Gel temporaire de l’indexation de certaines dépenses fiscales

L’indexation de certains allégements fiscaux est suspendue jusqu’en 2018 inclus. Sont visés les montants suivants :

  • la réduction accordée lorsque l’ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions, de revenus de remplacement et d’allocations de chômage ;
  • la première tranche exonérée des revenus des dépôts d’épargne et assimilés ;
  • le panier fiscal pour les allégements fiscaux pour l’épargne à long terme;
  • les allégements fiscaux pour l’achat de parts de l’employeur et pour l’épargne-pension ;
  • les allégements fiscaux pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie ou d’acquérir un véhicule électrique ou consacrées à un fonds de développement ;
  • les dépenses prises en considération pour la déduction pour habitation unique ;
  • les allégements fiscaux pour libéralités ;
  • les allégements fiscaux pour les rémunérations d’un employé de maison, en ce qui concerne le montant maximum ;
  • les allégements fiscaux pour les habitations basse énergie, passives et zéro énergie.

Les montants susmentionnés seront à nouveau indexés à partir de 2019.

5. Réforme approfondie de la cotisation distincte pour « commissions secrètes »

Si des sociétés et autres personnes morales qui paient des rémunérations ou des avantages de toute nature omettent d’établir pour ceux-ci des fiches fiscales, elles voient ces avantages grevés d’une cotisation distincte pour « commissions secrètes ».

La réglementation relative à cette cotisation distincte a été profondément revue par la loi-programme. Son taux passe ainsi de 309 % à 103 % et, dans certains cas, à 51,5 % (si le bénéficiaire de l’avantage est une personne morale). L’objectif était que la cotisation distincte n’ait plus désormais qu’un « caractère compensatoire » pour la perte subie par le Trésor public belge. La cotisation distincte n’est cependant pas exclue même s’il peut être prouvé que le Trésor public n’est pas lésé. Selon la nouvelle législation, la cotisation distincte ne sera pas appliquée dans les seuls cas suivants :

  • la société démontre que le bénéficiaire a déclaré l’avantage à temps dans sa déclaration d’impôts ou dans une déclaration analogue introduite à l’étranger ;
  • une telle déclaration n’a pas été introduite, mais le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné. L’imposition dans le chef du bénéficiaire ne doit donc plus se faire avec son accord. Néanmoins, le nouveau délai sera dans certains cas plus court qu’avant (imposition dans les trois ans à partir du délai de déclaration au lieu de l’identification du bénéficiaire dans les deux ans et six mois après l’exercice d’imposition).

Si la cotisation distincte n’est pas appliquée pour l’une des raisons susmentionnées, les rémunérations et avantages accordés sont aussi déductibles pour la société en tant que frais professionnels. Si la cotisation distincte est en revanche appliquée, celle-ci, ainsi que la rémunération et l’avantage auxquels elle s’applique, est déductible pour la société en tant que frais professionnels.

L’exposé des motifs ajoute que certaines dépenses mineures comme les frais de restaurant, les frais de réception, les petites dépenses de TIC, le petit matériel de bureau, etc. sont exclues de l’application de la cotisation distincte. La loi-programme elle-même n’a cependant pas fixé cette disposition dans la législation.

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 29 décembre 2014 et s’applique à tous les litiges qui ne sont pas encore définitivement clôturés à la date de cette entrée en vigueur.